Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Certificat d'occupation pour activité commerciale et professionnelle

Le certificat d'occupation indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisés en vertu du règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Tous les certificats d'occupation délivrés sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement. Un certificat d'occupation est aussi requis pour exercer un usage autre que l'habitation sur un terrain.

Obtenir le certificat
Le citoyen doit prendre rendez-vous. Toutefois, pour demander plus de renseignements sur la réglementation concernant la construction, le Règlement d'urbanisme, les enseignes, les certificats d'occupation ou le lotissement, il doit se présenter aux bureaux de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.

Documents requis
• charte de l’entreprise
• permis de transformation, s’il y a modification des lieux.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Afficher le certificat
Le certificat d'occupation doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation.

Tarification

2020 (taxes incluses)

• Frais d'étude : 230 $
(ce montant n'est ni remboursable ni transférable, il est payable au moment du dépôt de la demande)
• Remplacement : 70 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou de carte de crédit (MasterCard et Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Situations pour lesquelles un certificat d'occupation n'est pas requis

Garde en milieu familial
La garde, dans son propre logement, d'au plus neuf enfants, incluant ses propres enfants, ne requiert pas de certificat d'occupation. Toutefois, il faut se conformer aux exigences du ministère de la Famille.

Location d'au plus trois chambres dans son logement, incluant ou non des services
Aucun certificat d'occupation n'est requis.

Remorquage
Les entreprises de remorquage doivent détenir l'un ou l'autre des permis suivants :
– un certificat d'occupation pour le lieu d'affaires situé sur le territoire de Montréal
un permis pour les entreprises de remorquage sans place d'affaires à Montréal.

Pour plus d’information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Télécopieur : 514 872-6161
Internet : ville.montreal.qc.ca/mhm

Heures d'accueil
Lundi : de 13 h à 16 h
Mardi et  jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
Mercredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 19 h
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

 Pour obtenir des renseignements sur la réglementation concernant les certificats d'occupation, la construction, les enseignes, le lotissement ou le Règlement d'urbanisme, le citoyen doit se présenter au comptoir des permis pendant les heures d'ouverture, sans rendez-vous.

 Pour obtenir un permis, le citoyen doit prendre rendez-vous en communiquant avec le 514 872-7333 (aucun renseignement n'est donné à ce numéro qui est réservé à l'usage exclusif de la prise de rendez-vous).

01 mars 2019 - 12 h 12