Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Éviction et prise de possession de biens

Lorsqu'un huissier effectue une éviction sur son territoire, l’arrondissement peut décider de procéder au ramassage et l’entreposage des biens laissés sur le domaine public. S’ils sont effectivement entreposés, les biens peuvent être récupérés par la personne évincée dans un délai maximum de 60 jours. S’ils ne sont pas réclamés à l’intérieur de ce délai, l'arrondissement en demande la destruction des biens par le mandataire, Go-Cube.

Go-Cube
9301, rue Colbert
Montréal (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 514 738-6843 ou 1-866-462-8231
Télécopieur : 514 788-1862
Courriel : info@gocube.com

Récupération des biens
• La personne évincée qui désire vérifier si ses biens sont entreposés doit communiquer avec l'entreprise Go Cube afin, le cas échéant, de prendre rendez-vous pour les récupérer.
• S’il y a effectivement récupération des biens, elle devra présenter une pièce d'identité avec photo (carte d'assurance-maladie, permis de conduire, etc.).
• Lors de la récupération de ses biens, la personne évincée devra signer un document attestant qu'elle en prend possession.

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit être dirigé pour information pour l'émission d'un préavis d'expulsion à la Régie du logement, au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, ou visiter : rdl.gouv.qc.ca.

Réclamation
L'arrondissement n'est pas responsable des dommages ayant pu être causés aux biens. Toutefois, le propriétaire du bien peut faire une réclamation à la Ville de Montréal, selon la procédure habituelle. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Tarification

• Dans le cas d’un locataire évincé du logement où il réside, aucuns frais ne seront perçus pour la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage (maximum 60 jours) et la récupération de ses biens.

• Dans le cas d’un propriétaire évincé de son immeuble, les coûts réels sont liés à la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage et la récupération de ses biens.

• Dans le cas d’une éviction d’un commerce ou d’une industrie de son immeuble, les coûts réels sont liés à la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage et la récupération de ses biens.

Information complémentaire

Entreposage des biens d'un locataire évincé
Le créancier (le propriétaire) transmet par huissier à la personne évincée un « Avis d’exécution » au moins cinq jours avant la date d’expulsion enjoignant au débiteur (le locataire) de retirer ses meubles ou de lui payer la somme due. Au-delà du délai imparti, les meubles sont réputés abandonnés.

Dès lors, l’huissier peut choisir d’en disposer sur le domaine public, de les vendre au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance s’ils ne sont pas susceptibles d’être vendus ou, s’ils ne peuvent être donnés, en disposer autrement à son gré. Il n’a pas l’obligation d’obtenir le consentement de la municipalité ni l’informer de son choix. Dans ce cadre, la municipalité n’a aucun moyen pour contrecarrer la décision de l'huissier.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil offre des services de soutien matériel à un citoyen évincé.
Téléphone : 514 842-6822
Internet : sunyouthorg.com

Pour plus d’information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Division des relations avec les citoyens et du greffe
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Téléphone : 514 868-4045
Télécopieur : 514 868-4112
Courriel : mhm_evictions@ville.montreal.qc.ca

Go-Cube
9301, rue Colbert
Montréal (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 514 738-6843 ou 1-866-462-8231
Télécopieur : 514 788-1862
Courriel : info@gocube.com

03 avril 2017 - 15 h 29