Le Sud-Ouest – Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble vise à permettre, à certaines conditions, la réalisation d'un projet même s'il déroge à l'un ou l'autre des articles du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement.

Le projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble est une mesure exceptionnelle qui autorise un projet non conforme à la réglementation, mais qui respecte les objectifs du Plan d'urbanisme. Il se veut un outil particulièrement adapté aux projets d'envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques singulières.

La décision d'autoriser ou non un projet particulier incombe au conseil d'arrondissement après avoir obtenu au préalable l'avis des services concernés de l'arrondissement et du comité consultatif d'urbanisme (CCU).

Outre l'obligation de prendre en compte les objectifs du Plan d'urbanisme, une demande de projet particulier est évaluée selon les critères suivants :
• compatibilité des occupations prévues avec le milieu d'insertion;
• qualité d'intégration sur le plan de l'implantation, de la volumétrie, de la densité et de l'aménagement des lieux;
• avantages des propositions d'intégration ou de démolition des constructions existantes et de celles pour la conservation ou la mise en valeur d'éléments architecturaux d'origine;
• avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et de plantations;
• impacts environnementaux, notamment sur le plan de l'ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation;
• qualité de l'organisation fonctionnelle, au regard notamment du stationnement, des accès et de la sécurité;
• avantages des composantes culturelles ou sociales;
• faisabilité selon l'échéancier de réalisation prévu.

Note : la démarche de projet particulier est indépendante de la demande d'un permis et de l'approbation en vertu du Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA). Toutefois, elles peuvent s'amorcer simultanément.

Documents requis
Toute demande de projet particulier doit être présentée par écrit en remplissant le formulaire exposant les motifs de la demande et une description abrégée du projet particulier visé. Une fois le formulaire rempli, les documents et renseignements suivants doivent être remis à la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine à des fins d'analyse :
• le plan d'arpentage du terrain visé par le projet particulier;
• une copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain
ou
• une procuration si le requérant n'est pas propriétaire ou dans le cas d’une copropriété;
• le certificat de localisation relatif à toute construction érigée sur le terrain;
• une déclaration signée par le propriétaire ou son mandataire, établissant les types d'occupation de tout bâtiment visé par le projet particulier;
• tout autre document nécessaire.

Dans les 120 jours suivant le dépôt d'une demande, le requérant doit déposer des renseignements supplémentaires dont la liste est fournie sur la fiche-urbanisme préparée par l'arrondissement, aussi disponible au bureau Accès Montréal.

Pour plus de renseignements, le requérant peut prendre un rendez-vous avec un préposé à l'émission des permis en téléphonant ou en se présentant au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.

Horaire

La démarche d'adoption d'un projet particulier résulte d'un processus en neuf étapes qui demande la participation et l'intervention des citoyens à l'occasion d'une consultation publique, de la tenue d'un registre et de l'organisation d'un référendum le cas échéant. Il faut donc prévoir un délai d'environ quatre à six mois à partir de la date de réception des documents et du paiement des frais applicables pour obtenir un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.

Tarification

Tarifs 2019
Aux fins du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (RCA04 22003), il sera perçu, sans taxes :
1° pour l’étude d’un projet particulier de construction ou de modification :
a) d’une superficie de plancher de 250 m2 et moins : 1326 $
b) d’une superficie de plancher de 251 m2 et 500 m2 : 2550 $
c) d'une superficie de plancher de 501 m2 à 4 999 m2 : 11 220 $
d) d'une superficie de plancher de 5000 m2 à 9999 m2 : 16 320 $
e) d'une superficie de plancher de 10 000 m2 à 24 999 m2 : 25 500 $
f) d'une superficie de plancher de 25 000 m2 à 49 999 m2 : 35 700 $
g) d'une superficie de plancher de 50 000 m2 et plus : 40 800 $

2° pour l'étude d'une modification d'un projet particulier déjà autorisé par résolution :
a) projet d'occupation : 2550 $
b) projet de construction ou de modification d'une superficie de 500 m2 ou moins : 2550 $
c) projet de construction ou de modification d'une superficie de plus de 500 m2 : 4488 $

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h
Les demandes de permis se font sur rendez-vous seulement au bureau Accès Montréal du Sud-Ouest ou en composant le 311.

Bureau Accès Montréal

30 janvier 2019 - 09 h 52