Le Sud-Ouest – Permis de lotissement

Permis obligatoire
Toute personne désirant procéder à une opération cadastrale sur le territoire de l'arrondissement doit préalablement obtenir un permis de lotissement.

Permis non obligatoire
• pour une opération cadastrale exécutée dans le cadre de la préparation du plan de rénovation cadastrale du territoire conformément à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois;

• pour une opération cadastrale relative à une copropriété divise verticale assujettie à la publication d'une déclaration en vertu de l'article 1038 du Code civil du Québec, autre que la création du lot originaire de base dans le territoire non rénové ou du numéro de plan cadastral complémentaire dans le territoire rénové;

• pour une opération cadastrale de correction, soit une opération cadastrale visant à corriger l'un des éléments du plan cadastral pourvu que la numérotation du ou des lots ne soit pas modifiée ou qu'une telle modification soit faite directement par l'autorité responsable du cadastre, notamment une opération cadastrale visant à corriger le plan de cadastre du Québec en vertu du troisième alinéa de l'article 3043 du Code civil du Québec.

Note 
• Un projet d'opération cadastrale doit être déposé au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les 6 mois de son approbation par la Ville. À défaut de déposer le projet dans le délai prescrit, cette omission emporte déchéance de cette approbation.

• Le non-respect d'une condition d'approbation d'un projet d'opération cadastrale peut entraîner l'annulation d'un lotissement ou d'une opération cadastrale conformément à l'article 228 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Cession pour fins de parcs
Afin de favoriser l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux ainsi que la protection d’espaces naturels, l’arrondissement peut exiger le paiement d’une contribution financière ou la cession d’une partie d’un site par le propriétaire, lors d’une demande de permis de lotissement, de la création d’une copropriété divise, d’une construction ou d’une transformation visant la création de logements

Tarification

Tarifs 2019
Pour l'étude d'une demande de permis de lotissement, il sera perçu :
• pour un projet d'opération cadastrale avec création ou fermeture de rue ou de ruelle :
– premier lot : 1550 $
– chaque lot additionnel contigu : 115 $

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Bureau Accès Montréal

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h
• Les demandes de permis doivent être déposées au comptoir du bureau Accès Montréal de l'arrondissement ou par la poste à la Direction de l’aménagement urbain et du patrimoine.

29 janvier 2019 - 15 h 58