Le Sud-Ouest – Démolition d'un bâtiment

Il est interdit de procéder à des travaux de démolition d'un immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis. Selon la nature du projet, la demande d’un permis de démolition est étudiée au cours d'un comité de démolition. Tous les projets de démolition d'immeubles résidentiels, commerciaux, industriels, mixtes et publics sont assujettis au Règlement régissant la démolition d'immeubles de l'arrondissement.

Le demandeur doit d'abord remplir le formulaire Fiche projet 2, accessible en ligne ou au bureau Accès Montréal de l'arrondissement. Ce formulaire fait référence à un guide qui a été préparé par l'arrondissement et qu'on peut également se procurer en ligne ou au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.

Le demandeur doit ensuite prendre rendez-vous avec un préposé à l'émission des permis en téléphonant ou en se présentant au bureau Accès Montréal et apporter à la date convenue les documents requis dont la liste apparaît à l'étape 2 de la Fiche-projet 2.

Étapes du cheminement d'une demande de permis de démolition
1. Dépôt de la demande de permis par le requérant;
2. Le requérant doit faire parvenir par courrier recommandé l'avis de la demande à chacun des locataires de l'immeuble;
3. Étude de la conformité au Règlement d'urbanisme;
4. Avis public et affichage sur l'immeuble visé;
5. Séance du comité d'étude des demandes de permis de démolition, décision;
6. Délai de 30 jours pour permettre au conseil d'arrondissement de recevoir des oppositions à la décision du comité;
7. Délivrance du permis de démolition.

Horaire

Il faut prévoir un délai minimum de trois mois à partir de la date de réception des documents et du paiement des frais applicables pour obtenir un permis de démolition.

Admissibilité

Exceptions
Les demandes de démolition peuvent être accordées directement par le Directeur de l'aménagement urbain et du patrimoine seulement dans les cas suivants :
• un bâtiment incendié ou endommagé, détruit à plus de 75 % de son volume sans égard aux fondations;
• un bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet de construction ou d'aménagement autorisé en vertu de l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, sauf pour un immeuble comprenant un ou plusieurs logements;
• un bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet autorisé par résolution du conseil conformément au Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble, adopté conformément à l'article 145.36 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, sauf pour un immeuble comprenant un ou plusieurs logements;
• un bâtiment qui est démoli conformément à l'article 16 du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (un bâtiment ou un ouvrage qui présente une condition dangereuse);
• une dépendance dont l'usage est accessoire à l'habitation;
• un bâtiment classé « monument historique » ou qui est situé à l’intérieur des limites d’un site du patrimoine constitué conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (P-9.002).

Note : toute autre demande doit faire l'objet d'une décision par le comité d'étude des demandes de permis de démolition.

Tarification

Tarifs 2019
Frais d'étude et d'analyse du dossier au moment du dépôt d'une demande :
• si la demande doit être soumise au comité de démolition : 5100 $
• si elle peut être exemptée de cette procédure : 750 $

Autres coûts
D'autres coûts s'ajoutent, qui sont déterminés au cours de l'étude du dossier :
• la désaffectation des bateaux de trottoirs (entrées charretières)
• le murage et la disjonction des services publics (eau, égouts).

De plus, le comité de démolition peut exiger une garantie monétaire de l'exécution du projet de remplacement sur les sols dégagés qui ne peut excéder la valeur de l'immeuble à démolir. Cette garantie monétaire, au choix du requérant, consiste en l'une ou l'autre des valeurs suivantes :
• une lettre de garantie;
• des obligations payables au porteur émises par le gouvernement du Québec ou du Canada ou par une municipalité québécoise;
• une garantie émise d'un assureur autorisé à faire des opérations d'assurance au Québec en vertu de la Loi sur les assurances (RLRQ, chapitre A-32);
• un cautionnement hypothécaire sur l'immeuble visé par la demande de permis de démolition.

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Bureau Accès Montréal

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h

Les prises de rendez-vous pour un permis se font par le bureau Accès Montréal du Sud-Ouest ou par téléphone.

29 janvier 2019 - 15 h 29