Le Sud-Ouest – Construction neuve d'un bâtiment principal ou accessoire

Nouvelle construction
En vertu du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments, un permis de construction est exigé pour toute nouvelle construction d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire.

Bâtiment existant
Dans le cas d'un bâtiment existant, faisant l'objet d'un agrandissement ou de travaux de modification, un permis de transformation est requis (voir Rénovations résidentielles).

Note : le permis ou sa copie conforme doit être affiché d'une façon bien visible sur le site durant toute la durée des travaux.

Permis de construction
• Le demandeur doit d'abord remplir le formulaire Fiche projet 1. Ce formulaire fait référence au Guide – Fiches projets qui a été préparé par l'arrondissemente. Ces deux documents sont accessibles en ligne ou au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.
• Le demandeur doit prendre rendez-vous avec un préposé à l'émission des permis en téléphonant ou en se présentant au bureau Accès Montréal et apporter à la date convenue les documents requis dont la liste apparaît à l'étape 2 de la Fiche-projet 1.

Les plans d'architecture doivent être signés et scellés par un architecte lorsque la loi le requiert (si le demandeur n'est pas un professionnel du domaine d'expertise, il est souhaitable de se présenter au bureau Accès Montréal pour prendre rendez-vous avec un préposé à l'émission des permis afin de savoir si la loi requiert des plans d'architecture scellés). Article 16.1 du chapitre a-21 de la Loi sur les architectes.

Pour les projets dont le coût excède 5 M$, un document est requis décrivant la ventilation des coûts des travaux, rédigé, signé et scellé par un professionnel reconnu (architecte, ingénieur). Consulter l'étape 2, note13 de la Fiche-projet 1.

Horaire

Un permis est périmé et les droits qu'il confère au propriétaire sont perdus lorsque les travaux autorisés par le permis :
• ne sont pas commencés dans les six mois qui suivent la date de délivrance du permis ou
• s'ils sont abandonnés pendant plus de six mois.
• ne sont pas terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, à l’exception d’un permis délivré à l’égard d’un bâtiment d’une hauteur de plus de trois étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 600 m2 pour lequel le délai est d’au plus 24 mois. 

Tarification

Tarifs 2019
Coût du permis pour la construction d'un bâtiment (commercial, industriel, institutionnel, gouvernemental, résidence six logements et moins, résidence de plus de six logements, mixte-commercial, mixte-logement) :
– 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, coût minimum par logement ou local : 885 $
445 $, coût minimum, pour toute autre construction

Mode de paiement

• Argent comptant (maximum 300 $)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal (chèque certifié lorsque requis)
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)

Information complémentaire

Une opération cadastrale peut être nécessaire pour réaliser le projet et, le cas échéant, des frais de parc de l'ordre de 10 % de la valeur du terrain sont exigés.

Les règles d'intervention applicables au nouveau bâtiment requièrent des renseignements relatifs aux bâtiments adjacents, notamment un relevé de la hauteur et de l'alignement de construction de ces bâtiments, signé par un arpenteur-géomètre.

Les bâtiments situés sur des terrains de surfaces imperméables de plus de 1000 m2 peuvent faire l'objet d'exigences concernant la rétention des eaux pluviales. Dans ce cas, des calculs et trois exemplaires des plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par un ingénieur seront exigés.

Cession à des fins de parc
Afin de favoriser l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux ainsi que la protection d’espaces naturels, l’arrondissement peut exiger une contribution financière ou la cession d’une partie du site par le propriétaire, lors d’une demande de permis de lotissement, de la création d’un copropriété divise, d’une construction ou d’une transformation visant la création de logements.

Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Dans certains cas, et selon certaines conditions, il se peut que la demande doive être analysée par le comité consultatif d’urbanisme selon le règlement CA07 22019.  Dans un tel cas, des frais d’études supplémentaires seront exigés.

Fiches techniques de l'arrondissement
Plans d’implantation et d’intégration architecturale
Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Bureau Accès Montréal

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h
• Les demandes de permis se font sur rendez-vous seulement.
• Les prises de rendez-vous pour un permis se font au bureau Accès Montréal du Sud-Ouest ou par téléphone.

29 janvier 2019 - 15 h 00