Le Sud-Ouest – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

La réglementation concernant la propreté comprend plusieurs textes régissant notamment l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rue, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, herbes hautes de plus de 30 cm, etc.

L'application de cette réglementation prévoit des sanctions à l'endroit des contrevenants.

Contestation
Le contrevenant peut contester ou payer un constat d'infraction concernant la propreté dans les 30 jours (comme il est mentionné au verso du constat). Passé ce délai, un jugement par défaut s'opposera au contrevenant.

Information complémentaire

Traitement d'une infraction
• Un délit est constaté par un inspecteur du domaine public de l'arrondissement.
• L'inspecteur constitue un dossier dans lequel il versera tous les éléments de preuve (la recherche de preuve est effectuée par un inspecteur accompagné d'un employé col bleu).
• Une lettre est transmise au contrevenant pour l'informer qu'une infraction au règlement a été commise et que le dossier a été transmis à la cour municipale.
• Lorsque le dossier lui semble complet, l'inspecteur le transmet à l'officier de liaison.
• L'officier de liaison valide le dossier et le fait parvenir au greffe de la cour.
• Le constat d'infraction est signifié par huissier au contrevenant ou à une personne raisonnable. (Après une tentative infructueuse, l'huissier demande une autorisation pour un mode de signification spécial et le constat peut alors être déposé dans la boîte aux lettres).
• Le contrevenant choisit alors de plaider coupable ou de contester le constat. S'il plaide coupable, il doit alors payer l'amende et le dossier est ainsi clos. S'il plaide non coupable, il devra se présenter à la cour municipale à la date fixée par le greffier.
- Le délai entre la commission de l'infraction et la réception du constat peut varier énormément (peut aller jusqu'à 1 an).
- Lorsque le contrevenant conteste le constat à la cour municipale, le délai d'audition devant un juge est présentement d'un an.

Infractions les plus courantes
En vertu du Règlement sur le respect, le civisme et la propreté :

51. Le propriétaire et l’occupant d’un immeuble, d’un établissement ou d’un logement qu’il occupe selon le cas, doit entretenir le terrain privé sur lequel est situé l’immeuble, l’établissement ou le logement, de façon à :1° ce qu’il soit en tout temps libre de toute matière malpropre ou nuisible;
2° ce que l’herbe qui y pousse ne dépasse pas 15 cm, sauf si ce terrain est une terre en culture. (infraction de type 3)

19. Il est interdit de salir le domaine public. (infraction de type 3)

20. Sans restreindre la portée générale de l’article 19, il est interdit de jeter, déposer, transporter, déplacer par quelque moyen que ce soit ou laisser sur le sol du domaine public :
1° une matière malpropre ou nuisible ou d’autres rebuts;
2° des matériaux de construction;
3° des circulaires, des emballages ou d’autres papiers ou cartons;
4° des marchandises ou d’autres biens ou effets;
5° des matières ou matériaux coupants ou piquants;
6° des seringues, des aiguilles, des pansements, des médicaments, des contenants de médicaments, des déchets médicaux ou d’autres objets dangereux. (infraction de type 2)

21. Il est interdit de jeter, déposer, transporter, déplacer par quelque moyen que ce soit ou laisser sur le sol du domaine public de la terre, du gravier ou du sable ou d'autres matières semblables.(infraction de type 3)

23. Sans restreindre la portée générale de l’article 19, il est interdit de jeter, répandre ou déposer sur le domaine public des feuilles mortes provenant d'un terrain privé. (infraction de type 3)

26. Sans restreindre la portée générale de l’article 25, il est interdit de laisser ruisseler de l’eau sur le domaine public, sauf pour vider une piscine, laver un conteneur à déchets, une propriété ou un véhicule ou si nécessaire au respect d'un règlement ou d'une loi. (infraction de type 3)

33. Il est interdit d’utiliser les poubelles situées sur le domaine public pour jeter ses déchets domestiques. (infraction de type 2)

39. Il est interdit de coller, clouer, brocher, insérer ou autrement fixer, quoi que ce soit sur le mobilier urbain, sauf sur un module d’affichage libre spécifiquement destiné à cette fin par la ville. (infraction de type 1)

57. Il est interdit de jeter ou déposer une matière malpropre ou nuisible sur un terrain privé. (infraction de type 3)

65. Il est interdit de déposer tout papier sur un véhicule stationné sur le domaine public, sauf un constat d'infraction ou un avis de courtoisie émis par le Service de police. (infraction de type 2)

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Téléphone : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)
Télécopieur : 514 872-1945

07 avril 2017 - 09 h 23