Le Sud-Ouest – Clôtures, haies et murets

Pour assurer la sécurité des citoyens et éviter de devenir une nuisance, les clôtures des propriétés privées ne doivent pas dépasser certaines limites de hauteur, à l'avant, à l'arrière et sur les côtés de la propriété, de même qu'aux coins de rues.

En aucun cas la localisation de la haie vive ne doit empêcher le libre accès ni dissimuler à la vue (à partir du trottoir ou de la chaussée s'il n'y a pas de trottoir) une cabine téléphonique, un téléphone d'urgence, une chambre souterraine de transformateur, une borne d'incendie, une boîte postale, un abribus, un collecteur d'alimentation ou à l'usage du Service de sécurité incendie de Montréal ni aucun autre appareil ou installation d'utilité publique analogue. Un dégagement d'au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.

Clôture
Clôture en matériaux ou haies vives.

Matériaux
Métal ornemental, mailles (type Frost), bois, pierre, brique ou béton.

Pour connaître les paramètres à respecter, le citoyen peut prendre rendez-vous avec un préposé à l'émission des permis en téléphonant ou en se présentant au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.

Admissibilité

Avant d'effectuer des travaux, il est recommandé de consulter le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement.

Conditions générales
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour installer une clôture ou une haie, sauf pour une clôture en cour avant dans un secteur de valeur exceptionnelle, sur le terrain d'un immeuble patrimonial, ou pour toute enceinte empêchant l'accès à une piscine.

Hauteur et distance des clôtures et des haies
• à l'arrière et le long des lignes latérales, ne peuvent excéder 2 m (6 pi 6 po);
• à l'avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l'alignement frontal de
l'immeuble), ne peuvent excéder 0,90 m (3 pi);
• à l'intersection de deux voies publiques, ne peut excéder 0,90 m (3 pi) sur une distance de 7 m (23 pi) le long de chacune des voies publiques, mesurées à partir du point d'intersection des deux côtés de la clôture.
• ne doivent pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du fond du trottoir, ou s'il n'y a pas de trottoir, du bord de la chaussée;
• si elles doivent être situées près d'un bassin de 1,20 m (4 pi) ou moins, elles doivent être situées au moins à 1 m (3 pi 3 po) du bassin.

Exceptions
Sont exemptées des hauteurs, les clôtures et les haies qui sont installées :
• dans les parcs et terrains de jeux publics, ou gérés par un établissement d'enseignement général, ou par un centre sportif ou de loisirs;
• sur le domaine public ou privé, entourant des travaux ou des lieux présentant un danger pour la sécurité publique;
• au sommet d'un mur de soutènement qui, par nécessité, déroge aux exigences de hauteur du présent règlement.

D'autres règles s'appliquent.

Information complémentaire

Il est également obligatoire de clôturer :
• Une piscine privée ou publique extérieure dont la partie hors terre des parois est, en l'un quelconque des points, d'une hauteur inférieure à 1,20 m (4 pi). Depuis le 22 juillet 2010, la piscine doit être entourée d'une enceinte (Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles).

• Un emplacement servant à l'entreposage de matériaux empilés ou amoncelés à ciel ouvert (par exemple, cimetière d'autos). Dans ce cas, la clôture :
– ne doit pas être ajourée, sauf dans un secteur industriel exclusif;
– être d'une hauteur minimale de 2,50 m (8 pi 2 po) et permettre d'ajouter du fil de fer barbelé.

• Les lieux et les travaux présentant un danger pour la sécurité publique, notamment les lieux d'une excavation, d'un dynamitage ou d'un chantier doivent être fermés par une clôture en matériaux qui ne doit pas être d'une hauteur inférieure à 1,80 m (6 pi).

• Un terrain vague, de façon qu'il ne puisse pas servir à des fins de stationnement. Le propriétaire d'un terrain vague doit le fermer au moyen d'une clôture en matériaux érigée sur tous ses côtés, sauf aux endroits où un mur empêche tout véhicule de pénétrer sur ce terrain (consulter le règlement).

Clôture et ligne mitoyenne
Pour autant qu'il respecte les règlements municipaux en vigueur, un propriétaire peut clore son terrain et être le seul maître d'œuvre du type d'aménagement choisi si cet aménagement est situé entièrement sur son terrain et n'empiète par sur la ligne séparant les terrains. Il sera alors le seul à payer les frais de construction et l'entretien.

Un propriétaire peut aussi s'entendre avec son voisin pour construire une clôture sur la ligne de démarcation du terrain. Toutefois, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits afin de se protéger d'une contestation éventuelle par les acquéreurs subséquents du terrain. Si son voisin est réticent, un propriétaire peut l'obliger, par un jugement de cour, à partager les frais d'installation d'un ouvrage de clôture sur la ligne séparant les deux terrains. Avant d'en arriver là, il faudra avoir fait parvenir une mise en demeure à son voisin l'enjoignant à collaborer à l'érection de la clôture.

Pour obtenir plus de renseignements sur la question des lignes mitoyennes, communiquer avec Services Québec, puisque l'arrondissement ne détient aucune autorité dans ce domaine, que ce soit dans les questions juridiques, de litiges ou de distances à respecter entre deux terrains privés.

Adresses utiles
Portail du gouvernement du Québec :
gouv.qc.ca
Rapports de voisinage : droit de clôture – Ministère de la Justice

Éducaloi - La loi Vos droits
educaloi.qc.ca

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Bureau Accès Montréal

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h
• Les demandes de permis se font sur rendez-vous seulement.
• Les prises de rendez-vous pour un permis se font au bureau Accès Montréal du Sud-Ouest seulement.

08 février 2018 - 09 h 19