Le Sud-Ouest – Éviction et prise de possession de biens

L'arrondissement a octroyé à la compagnie Go Cube le contrat de prise de possession et d'entreposage des biens meubles provenant d'une éviction résidentielle sur son territoire.

Les huissiers qui effectuent une éviction doivent aviser l'arrondissement 48 heures à l'avance en composant le 311.

Délais légaux pour l'entreposage
Les biens meubles sont entreposés pendant 45 jours à partir de la date de l'éviction. Après ce délai, ils seront détruits.

Récupération des biens
• Le citoyen doit au préalable communiquer avec le 311 en mentionnant l'arrondissement du Sud-Ouest pour faire créer un GDC.
• Un inspecteur contactera la personne.
• Il faut ensuite prévoir un délai de 24 à 48 heures pour que le mandataire libère les biens de la personne évincée.
• La personne évincée a 45 jours à partir de la date d'éviction pour récupérer la totalité de ses biens. Elle ne peut pas prendre seulement une partie et revenir plus tard. 

Important : seule la personne qui a été évincée peut faire cette démarche. Quiconque ayant laissé des biens chez une personne évincée dont le nom est inscrit sur les documents officiels d'éviction doit demander à cette personne d'entreprendre les démarches pour la récupération de ses biens.

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit être dirigé vers la Régie du logement au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, pour obtenir de l'information sur l'émission d'un préavis d'expulsion.

Réclamation
Si un bien a été endommagé lors du transport ou de l'entreposage, son propriétaire peut faire une réclamation à la Ville, selon la procédure habituelle. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Tarification

Il n'y a aucuns frais d'entreposage.

Note : pour le moment, l'arrondissement ne réclame aucuns frais au locataire évincé, car aucun règlement n'a été adopté afin de tarifer l'activité.

Information complémentaire

À la réception du GDC, l'inspecteur avisera l'entrepreneur de libérer les biens. Cette intervention permet de désengager la Ville, car les frais d'entreposage sont assumés par celle-ci. Il y a également des frais pour avoir accès aux biens des citoyens, car cette entreprise entrepose les biens dans un conteneur, et chaque déplacement provoque des frais supplémentaires. Les biens doivent donc être récupérés en totalité.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil offre des services de soutien matériel à un citoyen évincé.
Téléphone : 514 842-6822
sunyouthorg.com

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine

Bureau Accès Montréal

Mandataire
Go Cube
2350, rue Dickson
Montréal (Québec) H3C 2C1
Téléphone : 514 738-6843

21 mai 2019 - 16 h 08