Le Plateau-Mont-Royal – Piscine privée

Certificat d'autorisation
Un certificat d'autorisation de piscine est requis pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant accès à une piscine.  

Définition
Piscine : bassin permanent ou temporaire dont la profondeur est de 60 cm ou plus excluant un spa d’une capacité inférieure à 2000 litres.

Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est entré en vigueur le 22 juillet 2010. Il s'agit d'un règlement adopté par le gouvernement du Québec dont l'application relève de la compétence des municipalités. À la Ville de Montréal, l'application de ce règlement relève des arrondissements. Toute norme contenue dans un règlement d'urbanisme moins sévère que les normes contenues dans ce nouveau règlement est réputée modifiée. Le règlement ne s'applique qu'aux futures installations. Les installations existantes avant l'entrée en vigueur du règlement ainsi que celles dont la piscine a été acquise avant l'entrée en vigueur du règlement, mais installée au plus tard le 31 octobre 2010, ne sont pas visées par le règlement.

Certificat d'autorisation
Se présenter au comptoir des ;permis et des inspections avec les documents suivants :
• deux copies d’un plan à l’échelle illustrant la localisation, la dimension de la piscine ainsi que les équipements liés au fonctionnement de la piscine et, le cas échéant, un plan détaillé de la construction donnant ou empêchant l’accès à la piscine
• coordonnées de l'entrepreneur, s'il y a lieu
• coût estimé des travaux
• une copie du plus récent certificat de localisation
• procuration du propriétaire, s'il y a lieu.

Démolition d'une piscine
Aucun permis requis.

Admissibilité

Propriétaires et locataires de l'arrondissement (le locataire doit détenir une procuration écrite du propriétaire).

Conditions d'installation

Piscine
• Ne doit pas être installée dans la cour avant. Dans le cas d'un terrain de coin, s'informer auprès de la Direction de l’aménagement du territoire et des travaux publics
• Doit être installée à 1 m (3 pi 3 po) ou plus des limites du terrain (voir certificat de localisation).

Clôture
Il est obligatoire de clôturer une piscine ou tout bassin artificiel extérieur destiné à la baignade (par exemple, un lac artificiel ou un spa) dont la partie hors terre des parois est, en l'un quelconque de ses points, d'une hauteur inférieure à 1,2 m (4 pi).

La clôture doit :
• se trouver à 1 m (3 pi 3 po) ou plus du bord du bassin;
• être pourvue à chaque accès d'une barrière fermant à clé;
• être assemblée de façon à empêcher le passage d'un objet sphérique de plus de 12 cm (4 po) de diamètre et l'escalade (la clôture de type « frost » est acceptée);
• mesurer une hauteur minimum de 1,2 m (4 pi) et un maximum de 2 m (6 pi 6 po).

Consigne de sécurité
En vertu du Code civil, la responsabilité en matière de sécurité revient au propriétaire ou au locataire. On recommande de ne pas laisser traîner l'échelle lorsqu'on ne se sert pas de la piscine.

Restrictions
• Si un fil électrique doit passer au-dessus de la piscine, communiquer avec Hydro-Québec pour connaître les consignes de sécurité.
• Vérifier l'existence de servitude de non-construction sur le certificat de localisation.
• Éviter d'installer la piscine creusée trop près des fondations d'un bâtiment. Le gel hivernal pourrait s'infiltrer sous les fondations et engendrer d'importants dommages au bâtiment.

Tarification

2019 (taxe incluses)

• Frais d'étude du certificat d'autorisation : 220 $

Information complémentaire

Conduits ou fils souterrains
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation de conduits souterrains (réseaux de Bell Canada, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), il faut s'adresser à l'organisme Info-excavation.

Suivant la réception d'une demande de localisation, Info-excavation vérifie à partir de sa base de données et de sa cartographie s'il y a ou non présence de réseaux de conduits ou de fils souterrains à l'endroit désigné. Le client est alors avisé du statut de sa demande et les entreprises possédant des réseaux sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation (24 heures sur 24, sept jours sur sept)
Région de Montréal
Téléphone : 514 286-9228

Note : Info-Excavation ne possède pas de renseignements sur le réseau d'égout et d'aqueduc de la Ville de Montréal. Les citoyens doivent s'adresser à madame Louise Vaillancourt au 801, rue Brennan, rez-de-chaussée, près de l'intersection des rues Duke et Wellington, à la Section de la géomatique (514 872-3521).

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et des inspections
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30

En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable
de se présenter avant 11 h (sauf le mercredi) et avant 15 h.

Renseignements
Bureau d'accueil

16 juillet 2019 - 11 h 42