Le Plateau-Mont-Royal – Permis d'excavation sur le domaine privé ou public

Un permis d’excavation du domaine public est requis pour l’exécution des travaux suivants, sans s’y limiter :
• étanchement d’une fondation nécessitant excavation sur le domaine public ou dans la ruelle ou sur un terrain privé à proximité du domaine public
• forages géotechniques sur le domaine public
• pose d’un drain français nécessitant une excavation sur le domaine public ou dans la ruelle ou sur un terrain privé à proximité du domaine public
• consolidation (ou pieutage) de la fondation nécessitant une excavation sur le domaine public ou dans la ruelle ou sur un terrain privé à proximité du domaine public
• décontamination d’un site qui demande l’excavation d’une partie du domaine public
• travaux de construction d’une infrastructure privée sur le domaine public (exemple : un tunnel)
• nouvelle construction implanté directement sur la ligne de lot et qui nécessitera une excavation sur le domaine public ou dans la ruelle.

Un permis d’excavation privée à proximité du domaine public est nécessaire pour les travaux suivants, sans s’y limiter :
• construction d’un bâtiment qui sera implanté à proximité du domaine public
• démolition d’un bâtiment à proximité du domaine public
• décontamination sur un terrain privé à proximité du domaine public
• consolidation, pieutage, étanchéisation d’une fondation à proximité du domaine public.

De plus, un permis d'occupation temporaire du domaine public est exigé.

Pour se procurer les plans et profils des conduites d'aqueduc et d'égout, se présenter au Comptoir de la géomatique.

Le demandeur doit :
• remplir la demande de permis d’excavation  au comptoir des permis ou remplir le formulaire disponible sur le site Internet de l’arrondissement ou
• ou faire parvenir une demande par courriel à etudestechniques.pmr@ville.montreal.qc.ca.

La Division des études techniques de l'arrondissement procédera à l'étude de la demande et à l'évaluation des coûts. Le demandeur sera informé du montant de l'acompte exigé et devra minimalement fournir :
• une procuration du propriétaire de l'immeuble s'il ne l'est pas lui-même;
• la profondeur de l’excavation ainsi que longueur et largeur;
• les plans de construction montrant la profondeur des fondations sur toutes les faces;
• le plan d’implantation du nouveau bâtiment avec les lignes de propriété (ou du bâtiment existant s'il s’agit de travaux  pour un bâtiment existant;
• une copie de l'avenant d'assurance de l'excavateur;
• un chèque visé pour le dépôt de garantie (remboursable en totalité ou en partie à la fin des travaux);
• un chèque couvrant les frais d’inspection et le coût du permis (montant non remboursable).

Pour du pieutage (terrain public ou privé), un permis de la part de la Division des permis et inspections doit être obtenu avant d'obtenir le permis d'excavation.

La Division des études techniques fournira par la suite un numéro de confirmation ainsi que le montant total requis et donnera la procédure à suivre pour recevoir le permis. Le demandeur devra se présenter au Bureau d'accueil pour effectuer le paiement.

Une fois son permis d’excavation en main et son permis d’occupation temporaire du domaine public, le demandeur peut débuter ses travaux. Il doit se conformer à la profondeur maximale permise inscrite sur son permis. Advenant la visite d’un inspecteur, si la profondeur est supérieure à celle inscrite sur le permis, des frais supplémentaires seront à payer. À défaut de faire le paiement supplémentaire exigé, le chantier pourrait être arrêté.

Prévoir un délai d'une à quatre semaines pour l’émission du permis.

Information complémentaire

Info-Excavation
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), il faut s'adresser à l'organisme Info-Excavation. Lors de la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie à partir de sa base de données et cartographique s'il y a ou non présence de réseaux des différents membres, à l'endroit désigné des travaux. Le client est alors informé du statut de sa demande et les entreprises ayant un réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour établir la localisation.

Pour la localisation des conduites publiques d’aqueduc et d’égout ainsi que les entrées de service d’eau, il faut ouvrir une demande service et conserver le numéro. Cette demande sera acheminée au Travaux publics. 

Pour joindre Info-Excavation (24 heures sur 24, sept jours sur sept)
Téléphone : 514 286-9228
Internet : Info-excavation 

Voir aussi : Service d'eau et d'égout (nouvelle construction, démolition ou transformation)

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des études techniques - ingénierie
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Courriel : etudestechniques.pmr@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h

Renseignements
Bureau d'accueil

Service des infrastructures, de la voirie et des transports
Direction des infrastructures
Division de la géomatique
Comptoir de la géomatique
801, rue Brennan, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H3C 0G4
Téléphone : 514 872-3521

11 mars 2019 - 14 h 21