Le Plateau-Mont-Royal – Occupation temporaire du domaine public

Ce type d'occupation concerne notamment :
• l'emplacement du conteneur
• le stationnement d’un véhicule outil , d’un couvreur,  d’un camion benne, etc.
• le stationnement  d’un camion de déménagement
• l'installation d'une chute pour débris
• la présence d'équipement ou de matériaux sur la chaussée, le trottoir ou dans la ruelle
• la fermeture temporaire d'une voie publique à la circulation en raison de travaux.

Le citoyen :
• doit remplir et signer le formulaire Demande de permis d'occupation ou d'entrave, disponible sur le site Internet de l’arrondissement et également au Bureau d'accueil.
• transmettre par courriel le formulaire de demande de permis complété et signé à la Direction du développement du territoire et des travaux publics pour traitement : entraves.plateau@ville.montreal.qc.ca. La demande de permis doit être transmise au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’occupation ou des travaux demandés.
• reçoit son permis par courriel ou vient en prendre possession au Bureau d'accueil.
• reçoit une facture du Service des finances de la Ville de Montréal d'ici les 4 à 6 semaines suivantes. Le permis doit être affiché sur les lieux des travaux ou dans le véhicule.

Le coût
• n'est pas directement proportionnel au nombre de jours d'occupation.
• varie selon le type de rue, qu'elle soit principale ou secondaire, qu'elle emprunte un circuit d'autobus ou une piste cyclable.
• dépend de l'espace occupé, la présence ou non de parcomètres, du nombre de jours, etc.
• est calculé conformément au réglement sur les tarifs en vigueur de l’arrondissement.

Espace non tarifé (sans parcomètre)
Si l’occupation concerne le stationnement à un endroit où le stationnement est normalement autorisé et non tarifé, on recommande au citoyen de s'entendre avec les voisins pour réserver l'espace. En effet, dans un tel cas, le permis d'occupation temporaire du domaine public est sans intérêt. Le permis ne représente pour le citoyen qu'une simple autorisation d'interdire le stationnement devant chez lui, alors qu'il implique des frais. De plus, pour faire respecter son autorisation, le citoyen devra aussi payer les coûts de location des panneaux interdisant le stationnement. Ce type de situation est viable dans le cas de déménagement avec de petites camionnettes sans obstruction de trottoir.

Espace tarifé (zone payante)
La Direction du développement du territoire et des travaux publics délivrera le permis dans les 24 heures avant le début de l’occupation. Celle-ci avisera Stationnement de Montréal de venir placer les capuchons sur les parcomètres indiquant « Réservé ». Stationnement de Montréal facturera au citoyen la pose de capuchons ainsi que la perte de revenus.

Le cas particulier des déménagements
Un déménagement effectué par un citoyen, qui utilise uniquement des espaces de stationnement avec des véhicules stationnés légalement sans obstruction de trottoir n’a pas besoin d’un permis d’occupation. Toutefois, la réglementation en stationnement demeure applicable.  Lorsque le déménagement est effectué avec un gros camion muni d’une rampe de chargement, comme dans le cas d’un déménageur professionnel, un permis d'occupation temporaire est exigible en raison de l’obstruction générée par la rampe. Un permis est également exigible dès qu'une signalisation est installée sur le domaine public. Cependant, dans le cas d'un déménagement à l'étranger avec utilisation de conteneur, les frais associés au permis d’occupation doivent être acquittés lors de l’émission du permis et c’est le tarif applicable au règlement sur les tarifs en vigueur qui s’applique.  

Facturation
La facturation est émise par le Service des finances de la Ville dans les 60 jours suivant l’émission du permis. Si le permis comporte des espaces avec parcomètres, deux factures sont émises : l'une par Stationnement de Montréal pour les parcomètres, et l'autre par le Service des finances pour les autres frais.

Tarification

2017 (avant taxes)

• Permis : frais de base pour l’émission 45 $
Le calcul associé à l’occupation se fait selon les modalités du réglement sur les tarifs en vigueur. 

Mode de paiement

• Argent comptant 
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard et Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des permis et des inspections
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Renseignements sur l'occupation temporaire du domaine public : 514 868-4104

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30
En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable
de se présenter avant 11 h (sauf le mercredi) et avant 15 h.


Services des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Division de la perception
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

Société en commandite Stationnement de Montréal
640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3C 1L9
Téléphone : 514 868-3737
Courriel : sac@statdemtl.qc.ca
Internet : statdemtl.qc.ca

29 mai 2017 - 13 h 34