Le Plateau-Mont-Royal – Dérogation à l'interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise

La conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec.

Dans l'arrondissement, toutes les demandes de conversion en copropriété divise doivent donc être présentées directement à la Régie du logement du Québec. Aucune demande de conversion n'est traitée par l'arrondissement.

Le conseil d'arrondissement a abrogé le Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise. Ce faisant, il renonce à la possibilité d'accorder des dérogations aux propriétaires et s'en remet à la loi provinciale pour laquelle seules les copropriétés indivises et les immeubles dont aucun logement n'a été loué ni offert en location depuis 10 ans sont admissibles à la conversion.

Définitions
• Copropriété divise : tout immeuble comportant des parties appartenant exclusivement à chacun des propriétaires alors que d'autres parties leur appartiennent en commun.
• Dérogation : modification aux dispositions d'une loi.

Information complémentaire

• Entrée en vigueur du Règlement abrogeant le Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise de l'ancienne Ville de Montréal à l'égard de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal : 15 avril 2003
• Entrée en vigueur du gel pour les immeubles assujettis au critère du 3 % : 1er avril 2001
• Entrée en vigueur de la modification au règlement : 31 janvier 2000
• Entrée en vigueur de la modification au règlement : 27 octobre 1997
• Entrée en vigueur du règlement : 1er septembre 1993

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des permis et des inspections
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30
En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable
de se présenter avant 11 h (sauf le mercredi) et avant 15 h.


Renseignements
Bureau d'accueil


Régie du logement du Québec
Téléphone : 514 873-2245

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Service de renseignements automatisé : 24 heures sur 24

08 mars 2018 - 15 h 38