Le Plateau-Mont-Royal – Déneigement : permis pour déposer la neige sur le domaine public

Dans l'arrondissement, il est interdit de pousser la neige provenant d'une propriété privée (entrée de cour, aire de stationnement, etc.) sur le domaine public (trottoir, rue, ruelle et place publique). Toutefois, si une propriété ne dispose pas de l'espace nécessaire pour permettre d'y conserver la neige, il est possible de faire une demande de permis, à certaines conditions, pour la déposer sur le domaine public. 

Pourquoi?
• Cela nuit aux opérations de déneigement
• Le déneigement prend plus de temps et coûte plus cher
• Les piétons et les automobilistes sont incommodés plus longtemps.

Constat d'infraction
• Commerçants
Le règlement s'adresse avant tout à ce type de clientèle. Les inspecteurs du domaine public peuvent émettre un constat d'infraction aux contrevenants (pris sur le fait) ou aux propriétaires de garage, de terrains de stationnement, d'immeubles multilogement avec aire de stationnement, etc. qui déversent ou font déverser leur neige sur le domaine public.

• Particuliers
Si un résident dépose de la neige sur la rue ou en bordure du trottoir (exemple : pour déblayer son entrée de garage), les inspecteurs du domaine public peuvent émettre un constat d'infraction.

Pour obtenir un permis annuel : se présenter au Bureau d'accueil ou composer le 311.

Le demandeur doit fournir :
• les dimensions de la superficie à déneiger
• les coordonnées complètes du propriétaire
• le nom de l'entrepreneur en déneigement, si possible.

Par la suite, un inspecteur se rendra chez le demandeur pour déterminer son admissibilité.
Le permis sera délivré à la suite de l'approbation de la Direction des travaux publics et devra être affiché bien en vue dans une fenêtre en façade du bâtiment.

Renouvellement
La recherche sera plus rapide si le demandeur apporte l'ancien contrat ou son numéro.

Horaire

Permis valide du 1er novembre au 30 avril.

Admissibilité

Le permis peut être demandé dans le cas d’un immeuble résidentiel de neuf logements et plus ou un établissement commercial, industriel ou institutionnel, par le propriétaire, l’occupant ou l’entrepreneur en déneigement.

Le permis sera accordé au requérant aux conditions suivantes :
• la superficie à déneiger est inférieure à 100 mètres carrés
• l’espace est insuffisant pour entreposer la neige sur le domaine privé
• la superficie à déneiger est accessible par la rue par un bateau trottoir
• la rue où l’on permet le dépôt de neige provenant d’un terrain adjacent à une largeur minimale de neuf mètres
• aucun stationnement n’est situé à l’arrière de l’immeuble et n'est accessible par une ruelle.

Tarification

2019 (taxes incluses)

Permis : 8,25 $ par mètre carré de surface à déneiger sur le terrain privé, en incluant l’emprise excédentaire de la voie publique, soit la partie de la voie publique située entre le bord de la chaussée ou du trottoir et la limite des propriétés riveraines, excluant la surface du trottoir.

Information complémentaire

Disposition de la neige
• La neige doit être disposée de manière à ne pas gêner les voies de circulation piétonnes et des véhicules ni à bloquer l’accès à un immeuble.
• La neige doit être déposée en bordure de la rue dans l’espace de stationnement des véhicules en face de l’immeuble du propriétaire (la neige ne doit pas dépasser les limites de propriétés du terrain).
• La largeur de l’amas de neige ne devra pas excéder deux mètres à partir de la bordure de la chaussée et du trottoir.
• Après une chute de neige, la neige doit être déposée en bordure de la rue où se situe le terrain, et ce, avant le passage de la souffleuse.

Restrictions
La neige ne doit pas être déposée :
• à moins de cinq mètres d’une intersection
• dans un rayon de cinq mètres d’une borne d'incendie
• devant un bateau de trottoir (entrée charretière)
• dans une zone d’arrêt d’autobus
• dans une zone réservée aux personnes handicapées
• dans un rayon d'un mètre au centre d'un puisard

Interdictions
En vertu du Règlement sur l’enlèvement et le déblaiement de la neige, il est interdit :
• de pousser, déposer, déplacer ou permettre que l’on pousse, dépose, déplace ou dispose par quelque moyen que ce soit la neige et la glace sur le domaine public
• d’enlever ou de couvrir une substance abrasive ou fondante répandue sur une rue ou sur le trottoir
• de jeter ou permettre que l’on jette ou qu’il s’écoule dans une rue une substance susceptible de se congeler.

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des études techniques
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30
En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable
de se présenter avant 11 h (sauf le mercredi) et avant 15 h.


Renseignements
Bureau d'accueil

20 septembre 2019 - 11 h 01