Le Plateau-Mont-Royal – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté, le civisme et les services de collecte

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur plusieurs règlements régissant notamment l'heure et le lieu de dépôt des matières résiduelles, l'utilisation des paniers de rue, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, le dépôt de neige sur le domaine public, etc.

L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants.

• Le contrevenant peut contester ou payer un constat d'infraction concernant les services de collecte, la propreté ou le dépôt de neige, dans les 30 jours (comme il est mentionné au verso du constat). Passé ce délai, un jugement par défaut s'opposera au contrevenant.
• Le délai entre l'infraction et la réception du constat peut varier énormément et peut même aller jusqu'à un an.
• Lorsque le contrevenant conteste le constat à la cour municipale, le délai d'audition devant un juge est présentement d'un an.

Information complémentaire

Comment est traitée une infraction
1. Une infraction est constatée par un inspecteur du domaine public de l'arrondissement.
2. L'inspecteur constitue un dossier dans lequel il versera tous les éléments de preuve (la recherche de preuve est effectuée par un inspecteur qui la valide hors de tout doute).
3. Les constats sont directement envoyés par Postes Canada, avec signature requise à la réception, avec un délai de 2 à 15 jours pour la réception.
4. Lorsque le constat est signifié, le dossier est acheminé à l'officier de liaison.
5. L'officier de liaison fait parvenir le dossier au greffe de la Cour.
6. Lorsque le constat n'est pas récupéré à Postes Canada ou signifié en personne avec signature requise, il est envoyé par huissier par les travaux publics.
7. Le contrevenant choisit de plaider coupable ou de contester le constat :
• s'il plaide coupable, il doit payer l'amende, et le dossier est ainsi clos
• s'il plaide non coupable, il devra détacher la partie du bas du constat où il est inscrit « enlevez ce talon », remplir le plaidoyer de non culpabilité et l’envoyer à la cour municipale à l’adresse inscrite; il recevra par la suite une date de comparution et devra se présenter à la cour municipale à la date fixée par le greffier.

Divulgation de la preuve
Le contrevenant peut accéder à la preuve en envoyant la demande par télécopieur seulement au 514-872-9630 à l’attention du Bureau des procureurs avec la mention du numéro de constat et le nom du défendeur.

Infractions les plus courantes

En vertu du règlement RA 2008-15
• Article 3 alinéa 1 : étant le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble, n'ayant pas entretenu le terrain privé sur lequel est situé l'immeuble de façon à ce qu'il soit en tout temps libre de toute matière malpropre ou nuisible (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $)
• Article 10 : en ayant sali les pavages. (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $)
• Article 11 : en ayant répandu un liquide sur le domaine public (amende minimum : personne physique : 250 $, personne morale : 500 $)
• Article 13 alinéa 1 : en ayant jeté, déposé ou laissé des déchets d'aliments ou des immondices ou des cendres ou des débris de matériaux ou des résidus d'élagage ou des rebuts sur le sol du domaine public (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $)
• Article 13 alinéa 2 : en ayant jeté, déposé ou laissé des matériaux ou de la terre ou de la neige ou des matières semblables aux matières interdites sur le sol du domaine public (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $)
• Article 13 alinéa 5 : en ayant jeté, déposé ou laissé des biens, des effets ou des marchandises sur le sol du domaine public (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $)
• Article 15 : en ayant déposé un papier sur un véhicule automobile stationné sur le domaine public (amende minimum : personne physique : 250 $, personne morale : 500 $)
• Article 17 : en ayant endommagé ou détruit le pavage du domaine public ou les plates-bandes du domaine public ou le gazon du domaine public (amende minimum : personne physique : 250 $, personne morale : 500 $)
• Article 27 alinéa 5 : en ayant collé ou cloué ou broché ou fixé quoi que ce soit sur le mobilier urbain (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $)
• Article 30 alinéa 1 : en ayant un conteneur utilisé sur le domaine public qui (règlement O-0.1) n'est pas étanche ou n'est pas incombustible ou n'est pas en bon état ou n'est pas propre ou n'est pas identifié lisiblement à l'entreprise s'occupant de louer le conteneur et de la collecte ou constitue une nuisance par l'accumulation de déchets autour ou par les odeurs nauséabondes (amende minimum : personne physique : 100 $, personne morale : 200 $).

En vertu du règlement RM 16-049
• Article 8 : en ayant déposé, en vue de la collecte des matières recyclables, des matières dans un contenant autre que ceux déterminés ou d'une manière autre que celles déterminées par l'article 8 du présent règlement ou l'ordonnance de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal (amende minimum : physique 200$, moral 400$)
• Article 12 : en ayant déposé les contenants et les matières résiduelles, en vue de la collecte des matières recyclables ou des matières organiques ou des résidus alimentaires ou des résidus verts ou des résidus de construction, de rénovation, de démolition et des encombrants ou des ordures ménagères autrement que selon l'horaire déterminé par l'article 12 du règlement ou l'ordonnance de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal (amende minimum : physique 200$, moral 400$)
• Article 14 : en ayant placé les contenants et les matières résiduelles, en vue de la collecte des matières recyclables ou des matières organiques ou des résidus alimentaires ou des résidus verts ou des résidus de construction, de rénovation, de démolition et des encombrants ou des ordures ménagères autrement qu'aux endroits déterminés par l'article 14 du présent règlement ou l'ordonnance de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal (amende minimum : physique 200$, moral 400$)
• Article 15 : en n'ayant pas retiré, après la collecte, les contenants et les matières résiduelles, aux jours et heures déterminés par l'article 15 du présent règlement ou l'ordonnance de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal (amende minimum : physique 200$, moral 400$)
• Article 16 par.2 : en ayant déposé des matières résiduelles dans un contenant appartenant à un tiers ou sur la propriété privée d'un tiers (amende minimum : physique 200$, moral 400$).

Notes
• Depuis le 1er janvier 2003, les inspecteurs des aliments n'ont plus juridiction quant à la disposition des déchets à l'extérieur des commerces d'alimentation, voir Inspection des aliments
• Ce sont les inspecteurs du domaine public en arrondissement qui interviennent lorsqu'un conteneur à l'extérieur déborde, n'est pas cadenassé, dont les alentours sont malpropres, etc.

Dispositions pénales

Règlement RM 16-049
Quiconque contrevient aux articles 3 à 16 par. 7 du règlement RM 16-049 commet une infraction du type 1, et est passible :
• s'il s'agit d'une personne physique :
- pour une première infraction : 200 $ plus les frais de 72 $
- pour toute récidive : de 500 $ à 1500 $ (le double de l'amende et plus selon le nombre de récidives)
• s'il s'agit d'une personne morale :
- pour une première infraction : 400 $ plus les frais de 144 $
- pour toute récidive : de 2000 $ à 3000 $ (le double de l'amende et plus selon le nombre de récidives)

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
201, avenue Laurier Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Renseignements
Bureau d'accueil

Service des affaires juridiques
Direction des affaires pénales et criminelles
Division du greffe
775, rue Gosford, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Téléphone : (à venir)

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30

21 juin 2018 - 11 h 25