Le Plateau-Mont-Royal – Clôtures, haies et murets

Pour assurer la sécurité des citoyens et éviter de devenir une nuisance, les clôtures des propriétés privées ne doivent pas dépasser certaines limites de hauteur, à l'avant, à l'arrière et sur les côtés de la propriété, de même qu'aux coins des rues.

En aucun cas, la localisation d'une haie ne doit empêcher le libre accès ni dissimuler à la vue, à partir du trottoir ou de la chaussée s'il n'y a pas de trottoir, une cabine téléphonique, un téléphone d'urgence, une chambre souterraine de transformateur, une borne d'incendie, une boîte postale, un abribus, un collecteur d'alimentation ou à l'usage du Service de sécurité incendie de Montréal ni aucun autre appareil ou installation d'utilité publique analogue. Un dégagement d'au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.

Clôture
Clôture en matériaux ou haies.

Matériaux
Pour la construction et la réparation d’une clôture en matériaux, il est interdit d’utiliser :
• la tôle, ondulée ou non (sauf s’il s’agit d’aluminium prépeint ou anodisé, d’acier prépeint, inoxydable ou à oxydation contrôlée, galvanisé ou étamé, de cuivre ou d’étain)
• la toile ou tout autre tissu ou matériau souple
• le fil de fer barbelé (sauf au sommet d’une clôture d’au moins 2,5 m)
• les tessons de verre ou de faïence, morceaux de métal tranchants ou autres matières semblables en saillie ou formant des aspérités
• les bornes en maçonnerie, sauf pour clôturer un terrain vague, un parc de stationnement commercial dérogatoire qui ne dispose pas de droits acquis ni d’autorisation réglementaire, ou un terrain où se trouvent des unités de stationnement accessoires à un bâtiment démoli ou vacant, si :
– chaque borne pèse au moins 100 kg et mesure au plus 1 m de hauteur
– les bornes se trouvent à au plus 1,75 m les unes des autres et sont reliées entre elles par un élément solide, tenu et continu qui empêchent qu’elles ne soient déplacées.

Clôture sans empiètement sur la ligne mitoyenne
Pour autant qu'il respecte les règlements municipaux en vigueur, un propriétaire peut clore son terrain et être le seul maître d'oeuvre du type d'aménagement choisi si cet aménagement est situé entièrement sur son terrain, sans empiéter sur la ligne mitoyenne. Il sera alors le seul à payer les frais de construction et d'entretien.

Clôture sur la ligne mitoyenne
Un propriétaire peut aussi s'entendre avec son voisin pour construire une clôture sur la ligne mitoyenne. Toutefois, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits, afin de se protéger d'une contestation éventuelle par les acquéreurs subséquents du terrain. Si son voisin est réticent, un propriétaire peut l'obliger, par un jugement de cour, à partager les frais d'installation d'un ouvrage de clôture situé sur la ligne mitoyenne des deux terrains. Au préalable, le propriétaire doit avoir fait parvenir une mise en demeure à son voisin lui demandant de collaborer à l'érection de la clôture.

Pour obtenir plus de renseignements sur les lignes mitoyennes, communiquer avec le Gouvernement du Québec. En effet, la Ville de Montréal n'a aucune autorité dans ce domaine, que ce soit dans les questions juridiques, de litiges ou de distances à respecter entre deux terrains privés.

Adresse utile
Éducaloi, Le carrefour d'accès au droit

Admissibilité

Avant d'effectuer des travaux, il est recommandé de consulter le règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (01-277).

Conditions générales
Aucun permis n'est requis pour installer une clôture ou une haie. Toutefois, une autorisation du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ) et/ou un avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU) peuvent être exigés si :
• si l’immeuble est situé dans le site patrimonial déclaré du Mont-Royal, dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé ou sur un site patrimonial cité, ou
• si l’immeuble est classé, cité, ou une grande propriété à caractère institutionnel.

Hauteur et distance
• Dans une cour avant, la hauteur maximale d'une clôture ou d'une haie est de 0,90 m (3 pi)
• À l'intersection de deux voies publiques, la hauteur maximale d'une clôture ou d'une haie est de 0,90 m (3 pi), et ce, sur une distance de 7 m (23 pi) le long de chacune des voies publiques, mesurées à partir du point d'intersection des deux côtés de la clôture
• Sur toute autres partie d’un terrain, la hauteur maximale d’une clôture est de 2 m (6 pi 6 po)
• Une clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du fond du trottoir, ou s'il n'y a pas de trottoir, du bord du pavage de la chaussée (sauf lorsque deux bâtiments existants éloignés d’au plus 15 m l’un de l’autre situés à moins de 0,75 m du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, de la chaussée, une clôture peut être posée dans le prolongement de la façade du bâtiment la plus rapprochée du trottoir ou de la chaussée)
• Si une clôture doit être située près d'un bassin de 1,20 m (4 pi) ou moins, elle doit être située au moins à 1 m (3 pi 3 po) du bassin.

Exceptions
Sont exemptées des restrictions de hauteur qui s’appliquent à une cour avant et au domaine public les clôtures et les haies situées :
• dans les parcs et terrains de jeux publics, ou gérés par un établissement d'enseignement général, ou par un centre sportif ou de loisirs
• sur le domaine public ou privé, entourant des travaux ou des lieux présentant un danger pour la sécurité publique
• au sommet d'un mur de soutènement qui, par nécessité, déroge aux exigences de hauteur du présent règlement.

Sont exemptées des restrictions de hauteur qui s’appliquent à l’intersection de deux voies publiques les clôtures et les haies situées :
• dans les parcs et les terrains de jeux publics, sur le terrain d’une école préscolaire, primaire ou secondaire, d’un établissement d’enseignement général ou gérés par un centre sportif ou de loisirs, si elles sont ajourées à un minimum de 70 %.

Information complémentaire

Il est également obligatoire de clôturer :

1. Une piscine privée ou publique extérieure dont la partie hors terre des parois est, en l'un quelconque de ses points, d'une hauteur inférieure à 1,20 m (4 pi). Celle-ci doit être fermée par une clôture en matériaux qui doit :
• se trouver à 1 m (3 pi 3 po) ou plus du bord du bassin
• être pourvue à chaque accès d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte et permettant à la porte de se refermer et de se verrouiller automatiquement
• être assemblée de façon à empêcher le passage d'un objet sphérique de plus de 100 mm (4 po) de diamètre
• mesurer au moins 1,20 m (4 pi) de hauteur
• être dépourvue de tout élément ajouré pouvant faciliter l’escalade.

2. Un emplacement servant à l'entreposage de matériaux empilés ou amoncelés à ciel ouvert (par exemple un cimetière d'autos). La clôture doit alors respecter les spécifications suivantes :
• ne pas être ajourée, sauf dans un secteur exclusif d'industrie;
• être d'une hauteur minimale de 2,50 m (8 pi 2 po).

3. Les lieux et les travaux présentant un danger pour la sécurité publique, notamment les lieux d'une excavation, d'un dynamitage ou d'un chantier doivent être fermés par une clôture en matériaux qui doit être d'une hauteur minimale de 1,80 m (6 pi).

4. Un terrain vague de façon qu'il ne puisse pas servir à des fins de stationnement. Le propriétaire d'un terrain vague doit le fermer au moyen d'une clôture en matériaux érigée sur tous ses côtés, sauf aux endroits où un mur empêche tout véhicule de pénétrer sur ce terrain.

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des études techiques
Division des permis et des inspections
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30
En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable
de se présenter avant 11 h (sauf le mercredi) et avant 15 h.


Renseignements
Bureau d'accueil

16 juillet 2019 - 11 h 31