Le Plateau-Mont-Royal – Accès à l'information

• À titre d'organisme public, l'arrondissement est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il doit permettre l'accès aux documents qu'il détient et assurer la protection des renseignements personnels qu'ils contiennent.

• Une personne peut demander d'avoir accès à un document de l'organisme public ou à un document personnel la concernant que détient l'arrondissement. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant.

• Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Le citoyen qui désire avoir accès à un document, à son dossier personnel ou qui veut demander la rectification d'un document le concernant doit en faire la demande par écrit, par lettre, par courriel, par télécopie ou en utilisant le formulaire électronique.

Lorsque des documents sont disponibles, à la suite d'une demande d'accès à un document, la loi permet au citoyen :
• de consulter les documents, prendre des notes et remettre les documents;
• de prendre seulement un certain nombre de documents parmi tous ceux qui sont mis à sa disposition (le nombre de copies prises lui sera facturé au coût indiqué)
• de prendre toutes les copies des documents qu'on lui rend accessibles.

La demande d'accès
• La demande doit être suffisamment précise pour permettre au responsable d'y répondre.
Par exemple, le citoyen peut mentionner le titre du document qu'il recherche, le nom de son auteur ou le sujet traité.
• Inscrire ses coordonnées personnelles ou professionnelles pour permettre au responsable d'acheminer la réponse.
• Les renseignements fournis à la section « Identification du requérant » sont traités de façon confidentielle et ne sont communiqués qu'aux seules personnes autorisées à traiter la demande.
• La demande doit être adressée au secrétaire d'arrondissement et transmise de l'une des façons suivantes (des frais s’appliquent pour tous documents envoyés par la poste ou remis de mains à mains).

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Division des services administratifs, des relations avec les citoyens, des communications et du greffe
Maître Claude Groulx
201, avenue Laurier Est, bureau 120
Montréal (Québec) H2T 3E4

Si le responsable de l'arrondissement refuse de donner accès à un document ou à un renseignement à la suite d'une demande écrite, le demandeur peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser la décision, et ce, dans les 30 jours suivant cette décision.

Durée

L'arrondissement a 20 jours pour répondre. Si un délai supplémentaire de 10 jours est nécessaire, le demandeur en est avisé par l'envoi d'un avis à cet effet.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Photocopie : 0,39 $ la page

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Publication

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction des services administratifs, des relations avec les citoyens, des communications et du greffe
201, avenue Laurier Est, bureau 500
Montréal (Québec) H2T 3E4
Téléphone : 514 872-7854
Courriel : accesdocsplateau@ville.montreal.qc.ca
Internet : Demande d'accès à l'information

Commission d'accès à l'information du gouvernement du Québec
Téléphone : 1 888 528-7741 (sans frais).

14 janvier 2019 - 17 h 01