Le Plateau-Mont-Royal – Éviction et prise de possession de biens

• La gestion, l'enlèvement, le transport, l'entreposage, la fumigation, la disposition ou la destruction des biens déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion, relèvent de l'arrondissement sur son territoire.

• La disposition des biens provenant de l'éviction d'un locataire par le propriétaire est effectuée par une entreprise privée (Transport Lyon inc.) mandatée par l'arrondissement.

• L'arrondissement ne s'occupe pas des évictions commerciales.

• Le locataire évincé doit communiquer directement avec Transport Lyon inc., du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, afin de fixer un rendez-vous pour récupérer ses biens.
• Le citoyen doit se présenter avec un véhicule et des déménageurs afin de pouvoir tout récupérer.

Réclamation
L'arrondissement n'est pas responsable des dommages ayant pu être causés aux biens. Toutefois, le propriétaire du bien peut faire une réclamation à la Ville de Montréal, selon la procédure habituelle. Le réclamant devra faire la preuve du dommage. Tout dommage, perte ou dégradation des biens saisis et entreposés relève de l'entière responsabilité de Transport Lyon inc. qui dégage la Ville de toute responsabilité à cet effet.

Délais légaux pour l'entreposage
Les biens d'un locataire évincé sont entreposés pendant 60 jours à partir du jour de l'éviction. L'arrondissement peut, à sa convenance, disposer des biens meubles ou autres objets de ménage, passé le délai d'entreposage.

Tarification

Aucuns frais d'entreposage.

Information complémentaire

Avant l'éviction
L’huissier informe Transport Lyon inc. dans un premier temps par courriel et/ou par téléphone, au moins 24 heures avant l’heure de l’éviction, et lui transmet ensuite la documentation y relative.  

Lors de l'éviction
S'il n'y a pas d'entente préalable, deux choix sont offerts à la personne évincée :
1. Le locataire évincé prend ses biens en charge et doit alors signer une décharge de toute responsabilité envers l'arrondissement;
2. L'arrondissement prend les biens en charge par l'entremise de son mandataire. Transport Lyon inc. procède alors à la prise des photographies et au chargement des biens laissés sur le domaine public par les huissiers.

Régie du logement
Le propriétaire qui veut connaître les procédures d'éviction d'un locataire doit communiquer avec la Régie du logement au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30; Internet : rdl.gouv.qc.ca

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé. Pour communiquer avec cet organisme, composer le 514 842-6822.

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics

Renseignements
Bureau d'accueil

Transport Lyon inc. (mandataire)
9999, rue Notre-Dame Est
Montréal-Est (Québec) H1L 3R5
Téléphone : 514 322-4422
Télécopieur : 514 322-4002
Courriel evictionplateau@transportlyon.com
Internet : www.transportlyon.com

16 janvier 2019 - 10 h 48