Version imprimableLaSalle – Signalisation – Demande de renseignements
À la suite d'une demande officielle adressée à la Direction des services techniques, il est possible d'obtenir un renseignement écrit sur :
• la signalisation en bordure de rue (date d'installation d'un panneau de signalisation, obligation de virage, etc.)
• le marquage de la chaussée
• le réglage des feux de circulation.
Généralement, ce type de renseignement est demandé lors de poursuites, de contestations ou de réclamations auprès d'une compagnie d'assurances, par exemple, à la suite d'un événement survenu sur le territoire de Montréal.
Tarification
2019
• Compilation statistique : gratuit
• Demande de renseignement : gratuit
Information complémentaire
Feux de circulation à décompte numérique
Dans l'arrondissement, tous les feux de circulation à décompte numérique ont été installés aux intersections majeures.
Cadre légal
Réglementation provinciale
Règlement sur les frais exigibles pour la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, articles 11, 85 et 155)
Réglementation fédérale
Loi sur l'accès à l'information (L.R., 1985, chapitre A-1)
Pour plus d’information
Arrondissement de LaSalle
Direction des services techniques
Division entretien et aménagement des réseaux
7277, rue Cordner
LaSalle (Québec) H8N 2J7
Internet : ville.montreal.qc.ca/lasalle
Renseignements
Bureau Accès LaSalle
