LaSalle – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

• La réglementation concernant la propreté régit notamment l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rues, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, etc.

• L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants. Ces constats peuvent être émis par les inspecteurs de l'arrondissement.

• Le délai entre l'infraction et la réception du constat peut aller jusqu'à un an.

Contestation
Le contrevenant peut contester ou payer un constat d'infraction concernant la propreté dans les 30 jours (comme il est mentionné au verso du constat). Passé ce délai, un jugement par défaut s'opposera au contrevenant.

Pour plus d’information

Arrondissement de LaSalle
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la qualité du milieu, inspection et permis
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8 

Renseignements
Bureau Accès LaSalle

08 juillet 2019 - 15 h 16