LaSalle – Certificat d'occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché dans tout établissement où l'usage qui y est exercé est autre que l'habitation. Il indique les usages ou les activités ainsi que les conditions d'exercice autorisées en vertu du Règlement de zonage.

Tous les certificats d'occupation délivrés sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement.

Obtenir le certificat d'occupation
L'exploitant, ou un représentant autorisé, formule la demande de certificat d'occupation à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises en fournissant les documents suivants :
• deux copies du bail complet indiquant clairement la superficie du local et ses coordonnées précises (adresse, rue, suite, bureau, etc.), la durée du bail et les signataires responsables
• deux copies de l'enregistrement de la raison sociale ou de la charte de la compagnie et des actionnaires
• une description précise de l'usage ou de la nature des activités exercées dans le local
• deux copies des plans détaillés du local.

Bars et restaurants
L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant d'effectuer la demande de permis d'alcool.

Bureau à domicile : professionnels reconnus
Les personnes qui travaillent à domicile et qui sont membres d'un ordre professionnel reconnu doivent détenir un certificat d'occupation.

Gîte touristique
L'exploitation d'un gîte touristique est autorisé aux conditions suivantes :
• le bâtiment est une maison unifamiliale ou un duplex
• l'exploitant du gîte touristique est propriétaire de l'immeuble et demeure de façon permanente dans ledit immeuble
• un maximum de 2 chambres est offert au public
• le petit-déjeuner est servi sur place
• l'exploitant détient un permis d'exploitation d'établissement touristique délivré par le ministère du Tourisme (Tourisme Québec)
• l'exploitant détient un certificat d'occupation commerciale délivré par l'arrondissement
l'exploitant n'occupe pas plus de 25 % de la superficie brute du plancher pour usage personnel
• l'espace dédié au gîte touristique est situé au rez-de-chaussée ou au sous-sol de l'habitation.


Délai et validité
• Délai de délivrance du certificat : 30 jours si la demande est complète.
• Valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est requis :
• s'il y a changement d'exploitant
• si la superficie du local est modifiée
• s'il y a changement ou ajout d'activités.

Tarification

2020 (taxes incluses)

• Certificat : 150 $
(Ce montant n'est ni remboursable ni transférable et est payable au moment du dépôt de la demande).

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat

Information complémentaire

Situations pour lesquelles un certificat d'occupation n'est pas requis
• Garderie en milieu familial
La garde, dans son propre logement, d'au plus neuf enfants, incluant ses propres enfants, ne requiert pas de certificat d'occupation. Toutefois, il faut se conformer aux exigences du ministère de la Famille.
• Location d'au plus deux chambres dans son logement, incluant ou non des services
Aucun certificat d'occupation n'est requis. Les deux chambres doivent faire partie intégrante du logement principal. Les équipements de cuisine sont prohibés à l'intérieur de ces chambres et dans un sous-sol.

Pour plus d’information

Arrondissement de LaSalle
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la qualité du milieu et des permis
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Téléphone : 514 367-6732
Courriel : dause_lasalle@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/lasalle

Heures d'accueil 
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 45
Vendredi : de 8 h à 12 h

08 mars 2019 - 10 h 36