LaSalle – Éviction et prise de possession de biens

L'enlèvement, l'entreposage et le transport des effets mobiliers déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion de débiteurs relèvent de l'arrondissement.

• L'enlèvement, l'entreposage et le transport des biens sont confiés à une entreprise privée mandatée à cet effet, sous la supervision du responsable de l'arrondissement.
• Si les biens ne sont pas réclamés après le délai légal, l'arrondissement devient propriétaire de ces biens et en dispose selon leur état.
• À l'intérieur du délai légal, le débiteur doit communiquer avec l'arrondissement pour récupérer ses effets personnels.
• La tarification varie selon le contrat en vigueur.

Types de biens entreposés
Appareils électroménagers, articles de sport, fournitures diverses, meubles, etc.. Les animaux sont confiés à un hôpital vétérinaire, au besoin.

Véhicules
Les véhicules ne sont pas entreposés par la Ville. L’huissier se charge de les déplacer du terrain privé à la rue où ils resteront stationnés. 

Éviction d'un débiteur
Le propriétaire qui veut évincer un débiteur doit communiquer avec la Régie du logement, au 514 873-2245, rdl.gouv.qc.ca.

Récupération de biens
• L'individu qui veut récupérer ses biens doit communiquer avec l'arrondissement.
• Il doit présenter une pièce d'identité avec photographie (carte d'assurance-maladie, passeport, permis de conduire, etc.).

Délai légal
Une période de 60 jours est allouée au débiteur pour réclamer et récupérer ses biens et meubles entreposés.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Mandat fait à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Éviction d'un débiteur
• L'éviction n'est pas une saisie de biens.
• Avant d'évincer un débiteur, le propriétaire doit avoir obtenu une décision à cet égard de la Régie du logement du Québec.
• Le débiteur doit recevoir un préavis d'expulsion pour le prévenir de la situation.
• Seul un huissier de justice peut exécuter un bref d'expulsion et de mise en possession.
• L'huissier doit communiquer avec la personne responsable de l'arrondissement, au moins 24 heures avant l'éviction.

Pour plus d’information

Arrondissement de LaSalle
Direction d'arrondissement
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Internet : ville.montreal.qc.ca/lasalle

Heures d'accueil
Lundi et mardi : de 8 h à 16 h 45 
Mercredi et jeudi : de 8 h à 19 h
Vendredi : de 8 h à 12 h

Renseignements
Bureau Accès LaSalle

09 mars 2015 - 11 h 22