Lachine – Dépendances : cabanons, remises et autres

Conditions générales
L'expression « bâtiment accessoire » comprend les remises, les cabanons, les hangars, les garages privés, les abris d'auto et les serres privées, lorsque ceux-ci sont détachés du bâtiment principal.

La présence d'un bâtiment principal sur le terrain est requise pour pouvoir implanter un bâtiment accessoire.

Les bâtiments accessoires sont strictement interdits pour les usages commerciaux, mixtes ou industriels.

Un bâtiment accessoire ne doit pas être utilisé comme résidence saisonnière ou permanente.

Superficie
La superficie maximale des remises (cabanons) est de 11,1 mlorsqu'elles sont situées dans la cour arrière et de 6,5 mdans les cours latérales.

Toutefois, dans le cas des bâtiments résidentiels, ne comportant aucun sous-sol ou cave, il est permis de construire une remise ou un cabanon d'une superficie minimale de 11,1 m2 majorée d'une superficie additionnelle de 7 m2 par logement; la superficie totale d'une telle remise ou cabanon ne doit pas excéder 28 m2.

L'ensemble des bâtiments accessoires ne peut occuper plus de 10 % de la superficie du terrain sur lequel ils sont construits.

Hauteur maximale
• Un bâtiment accessoire ne peut être plus haut que le bâtiment principal. Et sa hauteur,calculée à partir du sol adjacent, ne peut excéder :
– 4,0 m pour un garage privé ou un bâtiment abritant une piscine
– 6,0 m pour une serre (pépinière)
– 6,0 m pour un garage d'entrepreneur général
– 4,0 m pour un bâtiment de télécommunication
– 4,0 m pour un bâtiment accessoire desservant un marché public
– 3,0 m pour tout autre bâtiment accessoire

• Installation :
– un bâtiment accessoire doit être distant d'au moins trois mètres du bâtiment principal
– les bâtiments accessoires ne sont autorisés que dans les cours latérales et arrières
– dans une cour latérale adjacente à une rue, tout bâtiment accessoire doit être érigé à une distance minimale de 1,5 m de la limite de la rue
– sous réserve de certaines exceptions, un bâtiment accessoire doit être distant d'au moins 60 cm d'une limite du terrain.

Égouttement
L'eau provenant d'un toit incliné (neige incluse) ne doit pas s'écouler sur la propriété voisine. Bien que cette disposition relève du Code civil et ne concerne pas les autorités municipales, il est conseillé de prévoir une certaine marge de sécurité et de vérifier les normes dans le Code civil du Québec.

Normes
Pour connaître les normes relatives au taux d'implantation, aux matériaux, à la hauteur, etc., s'adresser à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement.

Demande de permis
• Pour obtenir un permis de construction d'un bâtiment accessoire, se présenter au comptoir des permis de l'arrondissement avec deux copies des documents suivants :
– certificat de localisation
– plan d'implantation : indiquer sur un plan ou sur le certificat de localisation l'emplacement projeté de la ou des dépendances. Il est très important de faire le dessin à l'échelle.
– plan de construction : si la dépendance est préfabriquée, une description du fabricant est suffisante; sinon, un plan général de la construction doit être fourni.

Tarification

2019
Un permis est requis pour les bâtiments accessoires de plus de 15 m2. Le coût du permis est de 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum de 223 $

Pour plus d’information

Arrondissement de Lachine
Division de l'urbanisme, des permis et inspections
Comptoir des permis
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4
Téléphone : 514 634-3471, poste 296
Courriel : permislachine@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi et mercredi : de 8 h 30 à 17 h
Mardi et jeudi : de 10 h 30 à 17 h

Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

30 janvier 2019 - 15 h 38