Lachine – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur deux règlements régissant notamment l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rue, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, etc.

L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants.

Information complémentaire

Infractions les plus courantes
• Règlement 2511 :
– avoir déposé des déchets avant 18 h., la veille de la journée de collecte
– avoir déposé des déchets ailleurs qu'à l'endroit permis
– avoir déposé plus de six contenants de déchets pour chaque logement d'habitation ou sept contenants pour chaque maison d'enseignement, établissement hospitalier, centre d'accueil ou d'hébergement, établissement commercial, établissement commercial intégré à un centre commercial ainsi que pour chaque établissement industriel.

• Règlement R-2535-9 :
– le fait, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'utiliser cet immeuble comme dépotoir de rebuts, de déchets ou de ferraille
– le fait, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, de déposer ou laisser, ou permettre que soient déposés ou laissés sur un immeuble des ordures ménagères, détritus, déchets, bouteilles vides, de la ferraille, des rebuts de toutes sortes, des substances nauséabondes, des animaux morts, des amoncellements de terre, de pierre, de brique, de béton ou de quelconque matériau de construction ou démolition
– le fait, par quiconque, de déposer, de répandre ou de laisser se répandre dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, trottoirs et parcs de l'arrondissement et ce, de manière non limitative : de la cendre, des déchets, des rebuts de toutes sortes, des animaux morts, de la ferraille, des papiers, des amoncellements et éparpillements de bois, de la poussière, des branches d'arbres, des bouteilles vides et canettes vides, des matériaux de construction ou de démolition, des ordures ménagères, des carcasses de véhicules routiers, des pièces de véhicules routiers, des récipients métalliques, des amoncellements de terre, pierre, brique ou béton, des produits pétroliers et leurs dérivés, de la neige ou de la glace, de la peinture ou encore des graffitis.

Pour plus d’information

Arrondissement de Lachine
Division de l'application des règlements
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4

Division de la voirie
2200, rue Saint-Antoine
Lachine (Québec) H8S 1V6

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

08 juillet 2019 - 15 h 14