Lachine – Certificat d'occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Certificat d'occupation
Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché en tout temps dans un établissement pour toute personne désirant occuper un bâtiment pour une activité commerciale ou professionnelle.  Il indique les usages ou activités, et les conditions d'exercice autorisées en vertu du règlement de zonage à la date de sa délivrance.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas de changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

• Documents requis :
– formulaire de demande à se procurer en communiquant avec la Division des permis et inspection de l'arrondissement. 
– une lettre descriptive des activités
– copie du bail
– copie de la déclaration de la raison sociale ou les lettres patentes de la compagnie
– un plan du local validé par un professionnel

Note : Toute modification des lieux nécessite l'obtention d'un permis de rénovation.

Demande suspendue
Si les documents qui accompagnent la demande sont incomplets, la demande est suspendue et n'est réputée avoir été reçue que suivant la réception des documents manquants.

Bars et restaurants
L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant de faire la demande d'un permis d'alcool.

Horaire

Délai d'étude de la demande de certificat
Il faut compter un délai de 7 à 30 jours pour la délivrance d'un certificat à partir de la date de réception de la demande.

Tarification

2020
• 100 $ pour les nouvelles places d'affaires et pour les bureaux professionnels et d'affaires à domicile
• 50 $ pour une copie d'un certificat existant pour une place d'affaires.

Le coût du certificat doit être acquitté en entier au moment de la prise de possession du certificat.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal (chèque certifié lorsque requis)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)

Pour plus d’information

Arrondissement de Lachine
Division de l'urbanisme, des permis et inspections
Comptoir des permis
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4
Téléphone : 514 634-3471, poste 296
Courriel : permislachine@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi et mercredi : de 8 h 30 à 17 h
Mardi et jeudi : de 10 h 30 à 17 h
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

09 octobre 2019 - 13 h 33