Lachine – Cafés-terrasses

• Une terrasse commerciale extérieure est :
– un usage temporaire extérieur, recouvert ou non, contigu à l'établissement principal
– où peut s'effectuer la consommation de boissons et de nourriture autrement qu'à l'intérieur d'un véhicule automobile
– et rattaché à un établissement dont le certificat d'occupation autorise un usage principal de restaurant ou de débit de boissons alcoolisées.

Vérifier si le zonage permet l'exploitation d'une terrasse commerciale extérieure.

Terrasse commerciale extérieure sur le domaine privé
• Présenter une demande de permis à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises avec les renseignements et les documents suivants en deux copies :
– les dimensions de la terrasse commerciale extérieure projetée et la superficie de l'établissement auquel elle sera rattachée
– un plan d'aménagement à l'échelle indiquant l'emplacement projeté par rapport au bâtiment principal et aux limites de propriété ainsi que la disposition des tables et des chaises
– un certificat de localisation ou un relevé d'arpentage
– les plans de construction ou de modification, s'il y a lieu.

Terrasse commerciale extérieure sur le domaine public
Il est possible d'occuper une partie de l'emprise publique aux fins d'y aménager une terrasse de restaurant. Pour valider l'admissibilité ainsi que les conditions s'y rattachant, communiquer avec la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises. 

Horaire

L'exploitation est autorisée du 1er avril au 1er novembre d'une même année.

Admissibilité

Pour les établissements dont l'usage principal est de type alimentation, services hôteliers, restaurant, service rapide ou concession et pour lequel l'usage est autorisé de plein droit, il est permis d'aménager une terrasse commerciale extérieure comme usage complémentaire. Toutefois, la consommation de boissons alcoolisées n'est autorisée sur les terrasses extérieures commerciales que pour les établissements ayant obtenu de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de « restaurant pour vendre » pour l'exploitation de cette terrasse.

Pour tout établissement dont l'usage principal est de type taverne, brasserie, bar ou discothèque et pour lequel l'usage de type restaurant est autorisé de plein droit, il est permis d'aménager une terrasse commerciale extérieure pour l'exploitation d'un restaurant, avec ou sans permis de boisson, comme usage principal distinct, à la condition que l'établissement soit muni d'une cuisine commerciale et rencontre les exigences suivantes :
• la superficie de la cuisine doit être d'au moins 0,15 mètre carré pour chaque mètre carré de terrasse, sans toutefois être inférieure à 12 mètres carrés
• la cuisine doit être séparée de l'aire de plancher de l'établissement
• la cuisine doit être munie des équipements suivants :
– d'une hotte de cuisine de type commercial conforme à la norme 96 de la NFPA, « Installation of Equipment for the Removal of Smoke and Grease-Laden Vapors from Commercial Cooking Equipment »
– d'un appareil de cuisson de type commercial
– d'un évier et d'un réfrigérateur, de type commercial, d'au moins 20 pieds cubes dédié uniquement à la conservation d'aliments
– d'un comptoir servant à la préparation des repas d'une longueur minimale de quatre mètres

• Emplacement :
– les terrasses commerciales extérieures sont autorisées au niveau du sol ou sur une plate-forme surélevée, sur un balcon ou sur le toit d'un bâtiment
– dans certains cas, un empiètement dans l'emprise publique peut être autorisé à la condition de ne pas gêner le passage pour piétons en façade du bâtiment. À cet égard, un espace libre de 1,5 mètre au niveau du trottoir adjacent à l'établissement pour la circulation des piétons est obligatoire.
– une terrasse commerciale extérieure ne doit pas empiéter dans l'allée de circulation véhiculaire ou dans l'aire de stationnement minimale requise
– les terrasses commerciales extérieures sont autorisées dans des secteurs bien précis de l'arrondissement et à des conditions particulières.

Tarification

2020
Permis de transformation : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum de 423 $
Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public : selon le cas

Pour plus d’information

Arrondissement de Lachine
Division de l'urbanisme, des permis et inspections
Comptoir des permis
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4
Téléphone : 514 634-3471, poste 296
Courriel : permislachine@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi et mercredi : de 8 h 30 à 17 h
Mardi et jeudi : de 10 h 30 à 17 h
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

17 juin 2020 - 16 h 41