Lachine – Éviction et prise de possession de biens

Les services de gestion, d'enlèvement, de transport, d'entreposage, de fumigation, de disposition ou de destruction des biens déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion de débiteurs (particuliers), appelées « évictions », relèvent de l'arrondissement sur son territoire.

La disposition des biens provenant de l'éviction d'un locataire par le propriétaire est effectuée par les employés cols bleus de l'arrondissement.

L'arrondissement ne s'occupe pas des évictions commerciales.

Récupération des biens
Le locataire évincé doit prendre un rendez-vous avec le représentant de l’arrondissement en communiquant avec le 311 par téléphone, par courriel ou en personne. Ce service est offert durant les heures ouvrables de l’arrondissement.

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit communiquer avec la Régie du logement, pour de l'information sur l'émission d'un préavis d'expulsion, en téléphonant au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30.

Le déplacement des biens sur le domaine public, après l'obtention du préavis d'expulsion, se fait sous la supervision d'un huissier de justice et d'un représentant de l'arrondissement.

Réclamation
L'arrondissement n'assume aucune responsabilité quant aux dommages causés à des biens laissés sur le domaine public, transportés et entreposés.

Si le citoyen désire faire une réclamation pour un bien qu'il juge endommagé lors du transport ou de l'entreposage, il doit remplir l'Avis de réclamation dans la section concernée du site Internet de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Horaire

Le mandataire ramasse les biens dans les heures qui suivent l'éviction.

Délais légaux d'entreposage
Les biens d'un locataire évincé sont entreposés durant 60 jours à partir du jour de l'éviction. L'arrondissement peut, à sa convenance, disposer des biens meubles ou des autres objets de ménage passé le délai d'entreposage.

Information complémentaire

Lors de l'éviction
• S'il n'y a pas d'entente préalable, deux possibilités sont offertes à la personne évincée :
– le locataire évincé prend ses biens en charge et doit alors signer une décharge de toute responsabilité à l'égard de l'arrondissement
– l'arrondissement prend les biens en charge et voit au chargement, au transport et à l'entreposage des biens.

Régie du logement
Le propriétaire qui veut connaître les procédures d'éviction d'un locataire doit communiquer avec la Régie du logement, au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, ou au rdl.gouv.qc.ca.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé. Pour communiquer avec cet organisme : 514 842-6822.

Pour plus d’information

Arrondissement de Lachine
Division de la voirie
2200, rue Saint-Antoine
Lachine (Québec) H8S 1V6

Renseignements : 311
Bureau du citoyen

16 mars 2018 - 11 h 15