L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève – Zone à risque d’inondation

La réglementation d’arrondissement relative aux zones inondables découle directement de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, adoptée par le gouvernement du Québec.

Délimitation de la plaine inondable
La délimitation de la plaine inondable s’effectue à l’aide d’une carte du risque d’inondation ou d’un plan d’arpenteur-géomètre.

Construction en plaines inondables
• 0-20 ans : dans la zone à risque d’inondation de grand courant où sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et travaux. Certaines exceptions s’appliquent.

• 20-100 ans : dans la zone à risque d’inondation de faible courant où sont interdits toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés, ainsi que les travaux de remblai autres que ceux requis pour l’immunisation des constructions et ouvrages autorisés.

Réparation, agrandissement, reconstruction et fondation d’une construction ou d'un ouvrage se trouvant par droit acquis dans une zone à risque d’inondation

• Réparation
Si la construction a perdu moins de 50 % de sa valeur à la suite d'une inondation : il est possible de la réparer, que ce soit en zone de grand courant (0-20 ans) ou de faible courant (20-100 ans). Selon leur nature, il se peut que ces travaux entraînent l’obligation d’immuniser la construction ou l’ouvrage.

Si la construction a perdu plus de 50 % de sa valeur à la suite d'une inondation : 
– en une zone de grand courant (0-20 ans), le propriétaire ne peut ni réparer, ni reconstruire dans cette zone
– en zone de faible courant (20-100) ans, il est possible de procéder à une construction. Toutefois, les réparations sont soumises au respect de la réglementation en vigueur et la construction devra être immunisée.

• Agrandissement
– Dans une zone de grand courant (0-20 ans), il n’est pas possible d’agrandir une construction ou un ouvrage si cela a pour effet d’augmenter la superficie exposée aux inondations.
– Dans une zone de faible courant (20-100 ans), il est possible d’agrandir une construction ou un ouvrage. L’agrandissement doit respecter la réglementation en vigueur et devra être immunisé.

• Reconstruction
– Dans une zone de grand courant (0-20 ans) et sous réserve de tout autre disposition applicable, il est possible de reconstruire si l’ouvrage ou la construction a été détruit par une catastrophe autre qu’une inondation. La reconstruction devra être immunisée.
– Dans une zone de faible courant (20-100 ans), il est possible de reconstruire, mais la reconstruction devra respecter la réglementation en vigueur, dont l’immunisation.

• Fondation
– Dans une zone de grand courant (0-20 ans) et de faible courant (20-100 ans), et sous réserve de tout autre disposition applicable, il est possible de remplacer une fondation existante par une nouvelle fondation. La nouvelle fondation devra être immunisée.

Question ou précision concernant les constructions, les ouvrages et les travaux réalisables
Le citoyen doit contacter un inspecteur municipal qui pourra l'aider dans la compréhension de l’application de la réglementation en fonction des restrictions applicables à son terrain.

Pour ce faire, il peut : 
• Communiquer avec le 311.
• Se présenter à la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections, située au 406, montée de l’Église, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 45, et le vendredi de 8 h à 12 h.

Pour obtenir un permis, le citoyen doit :
• Prendre un rendez-vous en téléphonant au 514 620-6607 durant les heures d'ouverture (un message peut être laissé dans la boîte vocale), ou par courriel à l'adresse suivante : ibsg.permisurbanisme@ville.montreal.qc.ca.

Information complémentaire

Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables impose aux municipalités un cadre normatif minimal devant être inclus à la réglementation d’urbanisme locale. Elle vient notamment restreindre de façon significative les possibilités de construction ou de reconstruction en zone inondable, et vise à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’écoulement naturel des eaux.

Immunisation
Application de différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation. Il peut s’agir de remblais, d’assurer une hauteur adéquate de sol du rez-de-chaussée, de limiter les ouvertures comme les fenêtres au sous-sol, etc.

Remblai
Il est interdit de faire des travaux de remblai, que ce soit en zone de grand courant (0-20 ans) ou en zone de faible courant (20-100 ans), sauf dans le cas de l’immunisation de constructions et d’ouvrages autorisés. Il est permis d’entretenir les terrains, mais interdit de procéder à des travaux modifiant la topographie.

Rive
Le long d’un cours d’eau, les restrictions applicables à la rive sont superposées à celles des zones à risque d’inondation. La réalisation de constructions, de travaux et d’ouvrages autorisés en zones inondables doit être compatible avec les dispositions relatives à la protection des rives et du littoral.

Liens utiles
• Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
La protection des rives, du littoral et des plaines inondables

• Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)
Guide d'interprétation de la Politique
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Pour plus d’information

Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Division Urbanisme, permis et inspections
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Téléphone : 514 620-6607
 

Heures d'accueil
• Lundi à jeudi, de 8 h à 16 h 45
• Vendredi, de 8 h à 12 h

Renseignements
Mairie d'arrondissement et point de service

28 octobre 2019 - 13 h 31