L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève – Éviction et prise de possession de biens

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut faire évincer un locataire doit obtenir un préavis d'expulsion auprès de la Régie du logement.

Pour information sur l'émission d'un préavis d'expulsion :
Régie du logement
Lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h
Téléphone : 514 873-2245
Internet : rdl.gouv.qc.ca

Avant l'éviction
L'huissier doit transmettre par courriel à l'arrondissement l'avis d'éviction à ibsg.permisurbanisme@ville.montreal.qc.ca en incluant une copie du bref d'éviction, au minimum 48 h avant l'heure de l'éviction. Un inspecteur du cadre bâti contactera le bureau de l’huissier pour confirmer sa présence.

Durant l'éviction
En présence de la personne évincée
La personne évincée qui veut conserver ses meubles doit être présente afin de les prendre en charge auquel cas l'arrondissement prendra en charge les biens par l'entremise de son mandataire qui procédera à leur chargement, leur transport et leur entreposage.

Lors d'une prise en charge par l'arrondissement, la personne évincée peut signer une entente avec l’inspecteur. Ses biens pourront être récupérés dans un délai maximum de 30 jours. S’ils ne sont pas réclamés à l’intérieur de ce délai, l'arrondissement en demandera la destruction par le mandataire. 

Si la personne évincée refuse de signer l’entente, l’arrondissement ne prendra pas en charge les meubles et le propriétaire en sera responsable.

Récupération des biens
• L’arrondissement fera parvenir au mandataire l’entente signée avec la personne évincée le jour même de l’éviction.
• La personne évincée qui désire récupérer ses biens entreposés doit prendre rendez-vous directement avec le mandataire pour les récupérer.
• Lors de la récupération des biens, elle devra présenter une pièce d'identité avec photo (carte d'assurance-maladie, permis de conduire, etc.).

En l'absence de la personne évincée
Les meubles seront considérés comme des «meubles sans maître» au sens du Code civil. Le propriétaire sera responsable des meubles et devra en disposer conformément aux horaires de collecte. En dehors des heures de collecte, le propriétaire devra entreposer les meubles convenablement de façon à ce qu’ils ne soient pas visibles de la rue.

Des constats d'infraction seront donnés contre un propriétaire qui ne respecte pas les horaires de collecte des meubles ou déchets.

Présence de vermine vivante
Les objets et meubles seront laissés sur place pour être envoyés aux déchets. Le propriétaire sera responsable d'en disposer conformément aux horaires de collecte. En dehors des heures de collecte, le propriétaire devra entreposer les objets et meubles convenablement de façon à ce qu’ils ne soient pas visibles de la rue.

Présence de déchets
Le propriétaire de l’immeuble devra disposer convenablement des déchets. Le propriétaire sera responsable des déchets et devra en disposer conformément aux horaires de collecte.

Tarification

Dans le cas d’un locataire évincé du logement où il réside
Le locataire devra payer au mandataire les coûts réels liés à la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage et la récupération de ses biens (maximum 30 jours).

Dans le cas d’un propriétaire évincé de son immeuble
Le propriétaire devra payer au mandataire les coûts réels liés à la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage et la récupération de ses biens (maximum 30 jours).

Dans le cas d’une éviction d’un commerce ou d’une industrie de son immeuble
Le propriétaire devra payer au mandataire les coûts réels liés à la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage et la récupération de ses biens (maximum 30 jours).

Information complémentaire

Réclamation
L'arrondissement n'est pas responsable des dommages ayant pu être causés aux biens. Toutefois, le propriétaire du bien peut faire une réclamation à la Ville de Montréal selon la procédure habituelle. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.

Entreposage des biens d'un locataire évincé
Le créancier (le propriétaire) transmet par huissier à la personne évincée un « Avis d’exécution » au moins cinq jours avant la date d’expulsion enjoignant au débiteur (le locataire) de retirer ses meubles ou de lui payer la somme due.

Au-delà du délai imparti, les meubles sont réputés abandonnés à moins qu'une entente ait été signée entre le débiteur et l'inspecteur de l'arrondissement pour que ses biens puissent être récupérés dans un délai maximal de 30 jours.

Dès lors, l’huissier peut choisir d’en disposer sur le domaine public, de les vendre au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance s’ils ne sont pas susceptibles d’être vendus ou, s’ils ne peuvent être donnés, en disposer autrement à son gré. Il n’a pas l’obligation d’obtenir le consentement de la ville ni de l’informer de son choix. Dans ce cadre, la ville n’a aucun moyen d'intervenir dans la décision de l'huissier.

Assistance à un locataire évincé
CRC Centre de ressources communautaire de l'Ouest-de-l'ile
114, Avenue Donegani, Pointe-Claire, QC H9R 2V4
Téléphone : 514 694-6404
Internet : crcinfo.ca

Pour plus d’information

Arrondissement de l’Île-Bizard-Sainte-Geneviève
Division urbanisme, permis et inspection

406, montée de l’Église
L’Île-Bizard, Québec, H9C 1G9
Téléphone : 514 620-6607
Courriel : ibsg.permisurbanisme@ville.montreal.qc.ca

Mandataire : Go Cube
9301, rue Colbert
Montréal (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 514 738-6843 ou 1-866-462-8231
Télécopieur : 514 788-1862
Courriel : info@gocube.com

03 juin 2019 - 16 h 23