Contribution aux fins de parcs

Le Règlement relatif à la cession aux fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055) entraine l’obligation pour un propriétaire d’un terrain vacant ou bâti de faire une contribution en argent ou en terrain ne pouvant excéder 10 % de la superficie ou de la valeur du terrain lorsqu’il veut obtenir un permis pour lotir un terrain ou bien y construire ou y transformer un bâtiment principal (ex. un projet de redéveloppement). 

Le terrain cédé est aménagé en parc, alors que les contributions en argent sont placées dans un fonds réservé, géré en arrondissement, et servant uniquement à :
• acquérir ou aménager des terrains pour en faire des parcs locaux;
• acquérir des terrains pour protéger des milieux naturels;
• acheter des végétaux, comme des arbres, et les planter sur les propriétés municipales;
• construire des bâtiments dont la fonction est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc local, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel (ex. chalet de parc).

Cette contribution aux fins de parcs est exigée lors de certaines demandes de permis de lotissement, de construction ou de transformation d'un immeuble précisé au règlement.

Pour plus de renseignements :
• composer le 311 ou
• se présenter au comptoir des permis de son arrondissement

Horaire

Le règlement 17-055, adopté le 12 juin 2017, harmonise les divers règlements applicables en matière de contribution aux fins de parcs. Il s’applique uniformément dans tous les arrondissements de la Ville de Montréal depuis le 19 juin 2018. 

Information complémentaire

Questions et réponses
Qu’est-ce qu’une contribution aux fins de parcs?
Est-ce une nouvelle taxe?
Pourquoi la Ville de Montréal demande-t-elle une contribution aux fins de parcs lors d’un projet de redéveloppement?
Est-ce que les exigences varient d’un arrondissement à l’autre?
À quoi servira l’argent perçu par la Ville?
Les sommes perçues vont-elles servir à l’amélioration du parc situé près du secteur du projet de redéveloppement?
Comment le montant de la contribution est-il établi selon le règlement qui prendra effet le 19 juin 2018? 
Quelles sont les principales exemptions de la contribution aux fins de parcs?
Quels types de projet de logements sociaux et communautaires bénéficient d’une exemption de la contribution aux fins de parcs?
Est-ce qu’en ajoutant des logements sociaux ou communautaires à un projet de logements privés, il y aura une exemption complète de la contribution aux fins de parcs?
Un projet de redéveloppement résidentiel de 60 logements comportera une garderie au rez-de-chaussée. Est-ce qu’il y aura une exemption de la contribution aux fins de parcs?
Est-ce que la Ville pourrait accepter un terrain situé ailleurs que sur le site à redévelopper comme contribution aux fins de parcs?
Une décision du conseil d’arrondissement est-elle nécessaire pour établir le type de contribution, en terrain ou en argent?
Qu’arrive-t-il lorsqu’une contribution aux fins de parcs a déjà été faite sur un site?
Pour une demande d’opération cadastrale de remembrement de lots, est-ce qu’une contribution aux fins de parcs est exigée?

Pour plus d’information

Service de la mise en valeur du territoire
Direction de l’urbanisme
Planification urbaine
303, rue Notre-Dame Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

19 juin 2018 - 14 h 20