Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Service d'eau et d'égout : domaine public (permis de coupe)

Un permis du bureau technique de la Division des travaux publics de l'arrondissement peut être requis pour certains travaux reliés au service d'eau et d'égout.

L'obtention d'un permis de construction, de démolition ou de transformation ne libère pas le demandeur de la responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser des travaux sur les services d'eau ou d'égout. Dans ce cas, la Division des permis et des inspections se chargera d'acheminer la demande à la Division des études techniques.
 
Une demande du service d'eau et d'égout doit être remplie pour les travaux suivants : 
• Réparation du service d'eau;
• Pose d'un service eau, égout et gicleur;
• Réparation d'une section de drain et d'égout;
• Changement complet du drain d'égout au même diamètre;
• Insertion avec ou sans coupe;
• Mise à la terre;
• Grossissement de l'entrée d'eau;
• Disjonction d'un deuxième service.

Un permis d'occupation temporaire du domaine public est aussi exigé.

Demande de permis de coupe
Adresser la demande de permis de coupe à la Division des permis et des inspections.
• Réparation du service d'eau
Permis d'excavation délivré pour permettre à l'excavateur du propriétaire de creuser sur le domaine public pour réparer le service d'eau du côté privé.
• Remplacement d'un drain ou réparation du drain existant
Note : ces travaux sont faits sur des égouts raccordés à des maisons sans changer le diamètre de la conduite. Il s'agit de travaux requis pour :
– le changement complet de la conduite d'égout existante;
– la réparation d'une section de l'égout existant;
– une coupe fenêtre, pour insérer une gaine ou un tuyau dans l'existant avec un colmatage à l'égout principal;
– l'insertion d'une gaine ou tuyau sans coupe avec colmatage seulement.

1. La Division du bureau technique de l'arrondissement procédera à l'étude de la demande et à l'évaluation des coûts
Le demandeur sera informé du montant de l'acompte exigé et des documents requis pour la délivrance de l'autorisation, par exemple et sans s'y limiter :
– une procuration du propriétaire;
– un avenant d'assurance de l'excavateur.

2. La Division du bureau technique de l'arrondissement fournira un numéro de confirmation et le montant du paiement requis au demandeur
Celui-ci devra se présenter au bureau Accès Montréal de l'arrondissement pour effectuer le paiement et prendre possession du permis.

3. Octroi du permis
Une fois le permis octroyé, le demandeur doit communiquer avec la Direction des travaux publics, du lundi au jeudi, entre 8 h et 16 h, pour prendre rendez-vous auprès d’un inspecteur au 514 872-3005, pour la planification des travaux.

Cas particulier de permis
• Mise à la terre
Permis délivré généralement aux entrepreneurs sous-traitant pour la Commission des services électriques de la Ville de Montréal, dont l'excavation et le remblayage sont inclus dans le projet. L'entrepreneur doit fournir le robinet de raccord qui sera installé par les employés de la Ville. Seuls les coûts d'installation seront facturés.

Tarification

• Selon la nature des travaux, la Division du bureau technique effectue une première évaluation du coût des travaux envisagés. Le coût final pouvant varier, la différence, selon le cas, sera facturée ou remboursée, et ce, en fonction de la superficie endommagée du domaine public.
• Différents taux s'appliquent pour la réparation de la chaussée et du trottoir, selon la période de l'année (tarif été - hiver).

Mode de paiement

Payable au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.
• Argent comptant
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)

Information complémentaire

Documents et renseignements requis pour l'étude du dossier

Demande de branchement d'eau :
– Liste des appareils ordinaires de plomberie.

Demande concernant un raccordement d'appareil de climatisation ou de réfrigération :
– La demande écrite indiquant la marque, le modèle, la capacité et la consommation maximale de l'appareil.

Demande de branchement d'eau de plus de 50 mm (2 po) de diamètre :
– Le plan de génie civil indiquant les branchements d'eau, les conduites publiques, les points de raccordement, la limite de propriété et les bâtiments, la liste des appareils de plomberie, la consommation des appareils dans le cas d'un bâtiment de grande hauteur et un calcul hydraulique signé et scellé par un ingénieur.

Pour installer un système de protection incendie (gicleurs et canalisations d'incendie) :
– Le plan de génie civil indiquant les branchements d'eau, les conduites publiques, les points de raccordement, la limite de propriété et les bâtiments, la liste des appareils de plomberie, la consommation des appareils dans le cas d'un bâtiment de grande hauteur et un calcul hydraulique signé et scellé par un ingénieur.

Pour un système de protection incendie avec une borne d'incendie privée :
– Le plan de génie civil indiquant les branchements d'eau, les conduites publiques, les points de raccordement, la limite de propriété et les bâtiments, la liste des appareils de plomberie, la consommation des appareils dans le cas d'un bâtiment de grande hauteur et un calcul hydraulique signé et scellé par un ingénieur et une lettre du Service de sécurité incendie de la Ville de Montréal autorisant la localisation de la borne d'incendie.

Demande relative à l'entretien des branchements d'égouts :
– Réparation ou remplacement de la portion située sous le domaine public d'un branchement d'égout. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement relatif à l'entretien des branchements d'égouts, un propriétaire peut, s'il satisfait aux exigences prescrites à ce règlement, demander à la Ville d'effectuer, sans frais, des travaux correctifs à la portion située sous le domaine public d'un branchement d'égout comportant une déficience de nature structurale (effondrement, bris, etc.). Pour connaître les modalités, voir Service de l'eau : branchement d'égout sous le domaine public).

Demande de raccordement d'égout sanitaire, pluvial ou unitaire :
– Le niveau du sol à la rue et l'écart avec le niveau sous la semelle.

Pour un nouveau bâtiment devant être raccordé à un branchement d'égout existant installé après 1972 :
– Un certificat d'expert attestant que le branchement d'égout est en bon état et de grosseur suffisante.

Pour un système de rétention des eaux pluviales :
– Une fiche technique et le calcul de rétention pour tous les régulateurs, un plan de cadastre et un plan de drainage détaillé.

Demande de localisation d'infrastructures souterraines
Les entrepreneurs ou les particuliers, qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.) doivent s'adresser à l'organisme Info-Excavation.

• À la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie à partir de sa base de données et de sa cartographie s'il y a ou non présence des réseaux des différents membres à l'endroit désigné des travaux.

• Le client est alors avisé du statut de sa demande et les entreprises ayant un réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation (24 heures sur 24, sept jours sur sept)
Région de Montréal
Téléphone : 514 286-9228
Info-excavation

Note : les entreprises exploitant des réseaux souterrains ont convenu d’un code de couleurs pour désigner le type de réseau enfoui. Chacune des entreprises membres marque ainsi l’endroit précis de son réseau en utilisant la couleur qui y correspond.

Voir aussi : 
• Service de l'eau : branchement d'égout sous le domaine public
• Borne d'incendie

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30

Note : en raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir, et ce, au moins une heure avant la fermeture étant donné le fort achalandage. 

Pour toute question sur une demande de permis de coupe en traitement relative à ce document
Direction des travaux publics
Division du bureau technique
2140, rue Madison
Montréal (Québec) H4B 2T4
Téléphone : 514 872-4469 (du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30)

Pour payer un permis concernant l'égout ou l'alimentation en eau
Bureau Accès Montréal

17 avril 2018 - 12 h 04