Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Salubrité, entretien et sécurité des logements et des résidences

Le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal vise à assurer la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements et des bâtiments résidentiels ainsi que de leurs hangars, balcons, garages, abris d'automobiles et remises.

Salubrité
Le règlement indique les conditions rendant un logement propre à l'habitation. Il spécifie notamment les normes minimales relatives :
• à l'entretien
• aux dimensions d'un logement
• à la hauteur des pièces
• à l'éclairage et à la ventilation
• aux appareils sanitaires et à la plomberie
• à l'installation électrique et au chauffage

Le règlement vise également l'éradication de problèmes tels que :
• la malpropreté, la vermine et les rongeurs
• l'insalubrité des lieux
• les infiltrations d'eau, l'humidité et la détérioration du logement

Entretien
Toutes les parties d'un bâtiment résidentiel (balcons, garde-corps, murs intérieurs et extérieurs, plafonds et toiture, portes et fenêtres, etc.), ses installations (plomberie, chauffage, etc.) et l'équipement (par exemple, les serrures) doivent être, à tout moment, en bon état.

Sécurité
Une partie du règlement 03-096, toujours en vigueur, définit également les normes de sécurité comme la hauteur des garde-corps et des mains courantes, l'équipement (avertisseurs de fumée), les moyens d'évacuation, la protection contre l'incendie et la résistance des lieux à l'effraction.

Enfin, la présence d'animaux et d'insectes nuisibles (rats, souris, blattes, etc.), les amas de débris et l'encombrement ainsi que la présence de moisissure dans un logement constituent des nuisances qui ne sont pas tolérées par le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements.

Le règlement exige que soit corrigée une situation qui met en danger la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens. Pour une description détaillée des normes à respecter, consulter le site Internet habitermontreal.qc.ca.

Pour plus de détails, consulter le dépliant Salubrité et entretien des logements et le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (03-096).

Si un citoyen pense que le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements n'est pas respecté dans son bâtiment, il doit d'abord essayer d'établir une entente à l'amiable avec le propriétaire ou le locataire qui ne respecte pas le règlement. Lorsque la communication verbale est insuffisante, le citoyen doit alors aviser le contrevenant (locataire ou propriétaire) par courrier recommandé lui signalant l'infraction ou l'événement causant nuisance, et le sommant d'effectuer les corrections nécessaires dans les dix jours ouvrables, faute de quoi, une copie de la lettre sera acheminée à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement concerné.

Note : une copie de la lettre et du reçu du bureau de poste, ou toute autre preuve de livraison, doit être conservée, car l'arrondissement exigera ces documents.

Si le problème perdure, malgré les efforts déployés pour en venir à une entente, une requête d'intervention accompagnée de cette lettre et du reçu d'expédition postal doit être envoyée à l'arrondissement, lequel détient le pouvoir d'appliquer le règlement et d'intervenir pour régler le problème.

En effet, l'arrondissement peut :
• entrer dans un bâtiment ou un logement et l'examiner
• exiger une expertise
• exiger des correctifs
• imposer des amendes
• corriger une situation non conforme
• évacuer et fermer un logement insalubre.

Note : cette démarche ne limite pas le droit de faire appel à la Régie du logement en cas de besoin.

Porter plainte
• sur place : se présenter au bureau Accès Montréal, au comptoir de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises, Division des permis et des inspections, de l'arrondissement.
• par télécopieur ou par courrier : communiquer avec la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises, Division des permis et des inspections, de l'arrondissement. Le citoyen doit aussi lui faire suivre la lettre et le reçu d'expédition.
• par téléphone : composer le 311

Note : les bureaux Accès Montréal peuvent servir de boîtes aux lettres.

Admissibilité

• Les citoyens habitant sur le territoire de l'arrondissement.
• Les propriétaires de bâtiments résidentiels sur le territoire de l'arrondissement.

Information complémentaire

Lorsque les travaux exigés par la Division des permis et inspections n'ont pas été réalisés dans les délais accordés, le propriétaire ou le locataire (selon le cas), se voit facturer le coût de l'inspection (158 $) et de tout avis subséquent (158 $).

Autres intervenants

Régie du logement
La Régie du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations et favorise les rapports harmonieux entre les parties relativement aux clauses du bail résidentiel. À défaut d'entente entre les parties, elle est habilitée à juger les litiges.
Renseignements : 514 873-2245
Internet : rdl.gouv.qc.ca.

Régie du bâtiment du Québec
La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si le propriétaire ne fait rien après avoir été avisé de la situation.

Propriétaires
Diverses associations regroupent les propriétaires. Leurs coordonnées peuvent être recherchées dans Internet ou dans un annuaire téléphonique.

Locataires
Plusieurs associations offrent un soutien aux locataires désireux d'entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire. Pour connaître le numéro de téléphone de l'association la plus proche, s'adresser au Regroupement des comités logements et des associations de locataires du Québec.
Renseignements : 514 521-7114 (sans frais au 1 866 521-7114)
Internet : rclalq.qc.ca

Nombre de personnes au mètre carré
Selon le règlement 03-096, article 42, dans un logement de l'arrondissement, le rapport est d'une personne pour chaque 8,5 m2 (1 m2 = 10,76 pi2). 

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30

Note : en raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir, et ce, au moins une heure avant la fermeture étant donné le fort achalandage. 

Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg

Bureau Accès Montréal

Régie du bâtiment du Québec
Direction des relations avec la clientèle
545, boulevard Crémazie Est, 4e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2
Téléphone : 514 873-0976
Sans frais : 1 800 361-0761
Télécopieur : 514 873-7667
Sans frais : 1 866 315-0106
Internet : rbq.gouv.qc.ca

23 janvier 2020 - 13 h 30