Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Permis d'excavation sur le domaine public (ou à proximité)

• Un permis d'excavation du domaine public est requis pour l'exécution des travaux suivants, sans s'y limiter :
–  entretien d'une fondation ou d'une excavation sur le domaine public
–  travaux de construction d'une infrastructure privée (exemple : un tunnel) sur le domaine public
–  travaux de décontamination d'un site qui demandent l'excavation d'une partie du domaine public
–  forages géotechniques sur le domaine public
–  fouilles archéologiques

• Un permis d'excavation sur le domaine privé à proximité du domaine public est nécessaire pour les travaux suivants, sans s'y limiter :
– construction, transformation ou démolition d'un bâtiment qui sera implanté à proximité de l'emprise de la rue

• Un permis est aussi requis pour effectuer des travaux d'excavation à proximité du domaine public, dans les cas suivants : 
– excavation de moins de 2 m de profondeur : si la distance avec le domaine public est moins grande que sa profondeur;
– excavation de 2 m et plus de profondeur : si la distance avec le domaine public est inférieure au double de sa profondeur.

En plus de débourser les frais du permis d'excavation, le demandeur doit également payer les sommes requises en paiements anticipés pour garantir les coûts de réparation des infrastructures de surface et des différents éléments du mobilier urbain (exemple : trottoirs, rues, arbres, lampadaires, bornes d'incendie, etc.) et les dépôts en garantie des infrastructures souterraines (égout et aqueduc).

• Un permis d'excavation est requis pour l'obtention d'un permis d'occupation temporaire du domaine public.

Le demandeur remplit le formulaire Demande de permis d'excavation et le présente avec les plans du bâtiment neuf à construire ou de la zone à excaver sur le domaine public en communiquant avec la Division du bureau technique par téléphone, 514 872-4469 ou par courriel permis.etudestechniques.cdnndg@ville.montreal.qc.ca.

Par la suite, l'agent technique communique avec le demandeur du permis pour lui indiquer les frais, les montants de paiements anticipés et les montants requis pour les dépôts en garantie. Le dépôt du chèque, le paiement et la délivrance du permis sont faits à la Division du  bureau technique. Les paiements anticipés et les dépôts requis en garantie doivent se faire par chèque certifié. La lettre de garantie bancaire ou de cautionnement d'exécution doit être en faveur de la Ville de Montréal.

À la fin des travaux, une inspection finale est faite par le personnel de la Division du bureau technique. Il établit la superficie des dommages causés au mobilier urbain par les travaux du demandeur, organise la réfection et procède au remboursement des sommes retenues en paiement anticipé et dépôt en garantie, libère le cautionnement d'exécution en faveur de la Ville de Montréal, au besoin.
 
Excavations sur le domaine public et privé, à proximité du domaine public de plus de deux mètres, qui requièrent un mur d'étançonnement temporaire
Le demandeur remplit le formulaire Demande de permis d'excavation accompagné du plan montrant les détails de l'étançonnement temporaire, les notes de calculs, l'étude géotechnique et l'étude de caractérisation environnementale (dans le cas d'un changement de vocation d'un site de vocation industrielle à une vocation résidentielle) et le présente à la Division du bureau technique pour l'analyse de sa demande.

Par la suite, l'agent technique communique avec le demandeur du permis pour lui indiquer les frais du permis, les montants de paiements anticipés et les montants requis pour les dépôts en garantie. Le dépôt du chèque, le paiement et la délivrance du permis sont faits à la Division du bureau technique. Les paiements anticipés et les dépôts requis en garantie doivent se faire par chèque certifié. La lettre de garantie bancaire ou de cautionnement d'exécution doit être en faveur de la Ville de Montréal.

À la fin des travaux, une inspection finale est faite par le personnel de la Division du bureau technique. Il établit la superficie des dommages causés au mobilier urbain par les travaux du demandeur, organise la réfection et procède au remboursement des sommes retenues en paiement anticipé et dépôt en garantie, libère le cautionnement d'exécution en faveur de la Ville de Montréal, au besoin.

Nouvelle construction ou transformation
Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'une transformation, lorsque le permis d'excavation est requis, le demandeur recevra le formulaire Demande de permis d'excavation et la présente fiche avec son permis de construction ou de transformation.

Documents à fournir

Horaire

L'étude de la demande de permis prend de deux à quatre semaines.

Plans des réseaux d'aqueduc et d'égout
Pour se procurer les plans et profils des conduites d'aqueduc et d'égout du domaine public seulement (des frais peuvent s'appliquer), se présenter au :

Service des infrastructures, de la voirie et des transports
Direction des infrastructures
Division de la géomatique
Comptoir de la géomatique
801, rue Brennan, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H3C 0G4
Téléphone : 514 872-3521

La Ville ne possède pas toujours des plans du domaine privé. Le citoyen ou l'entrepreneur doit consulter le certificat de localisation au Bureau de la publicité des droits.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)

Selon la nature des travaux, la Division des études techniques effectue une première évaluation du coût des travaux envisagés. Le coût final payable par chèque certifié pourra  varier et la différence sera facturée ou remboursée, et ce, en fonction de la superficie endommagée du domaine public.

Différents taux s'appliquent pour la réparation de la chaussée et du trottoir, selon la période de l'année en vertu du Règlement RCA18 17290.

Pour la délivrance d'un permis d'excaver sur le domaine public, selon les dimensions de l'excavation, le mètre carré : 26 $

Pour la réfection du domaine public, dans les cas où elle est effectuée par la Ville, à la suite d'une excavation sur le domaine public ou sur le domaine privé et pour la réparation du domaine public adjacent à l'excavation :
• chaussée en enrobé bitumineux :
– si la réfection doit avoir lieu entre le 1er avril et le 30 novembre, le m2 : 64 $
– si la réfection doit avoir lieu entre le 1er décembre et le 31 mars, le m2 : 105 $
• chaussée en enrobé bitumineux et béton, le m2 : 191 $
• chaussée ou trottoir en pavé de béton, le m2 : 139 $
• trottoir en enrobé bitumineux, le m2 : 67 $
• trottoir en enrobé bitumineux pour piste cyclable, le m2 : 144 $
• trottoir ou ruelle en béton, le m2 : 268 $
• bordure de béton, le mètre linéaire : 134 $
• gazon, le m2 : 21 $

Pour l'inspection du domainepublic, lors d'une excavation sur le domaine privé :
• excavation de moins de 2 m de profondeur : 227 $
• excavation de 2 m à 3 m de profondeur, le mètre linéaire au long de la voie publique : 67 $
• excavation de plus de 3 m de profondeur, le mètre linéaire :
– sans tirants, le long de la voie publique : 165 $
– avec tirants, par rangée de tirants : 165 $

Mode de paiement

Chèque certifié à l'ordre de la Ville de Montréal.

Information complémentaire

Info-excavation
Pour les entrepreneurs ou les particuliers qui veulent faire une demande de localisation d'infrastructures souterraines (réseaux de Bell Canada, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.), il faut s'adresser à l'organisme Info-Excavation.

Lors de la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie la présence éventuelle des éléments des réseaux appartenant aux différents membres à l'endroit désigné des travaux.

Le client est alors avisé du statut de sa demande et les entreprises de service public ayant un réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation, 24 heures par jour, sept jours sur sept :
Région de Montréal
Téléphone : 514-286-9228
Internet : info-ex.com

Voir aussi : Service de l'eau : branchement d'égout sous le domaine public

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des travaux publics
Division du bureau technique
2140, avenue Madison, 3e étage
Montréal (Québec) H4B 2T4
Téléphone : 514 872-4469
Télécopieur : 514 872-0918
Courriel : permis.etudestechniques.cdnndg@ville.montreal.qc.ca

12 janvier 2017 - 12 h 22