Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Occupation temporaire du domaine public

Pour stationner un conteneur, déposer de l'équipement ou des matériaux sur une chaussée, un trottoir ou une ruelle, ou encore pour fermer temporairement une rue à la circulation en raison de travaux, citoyens et entrepreneurs doivent obtenir un permis d'occupation temporaire du domaine public. Un locataire doit posséder une lettre de son propriétaire autorisant les travaux pour pouvoir obtenir un permis. Les tarifs varient selon l'emplacement, l'espace occupé, la présence ou non de parcomètres, le nombre de jours, etc.

Ce type d'occupation concerne notamment :
• l'emplacement du conteneur
• le stationnement du véhicule d'un entrepreneur, par exemple, un plombier
• le stationnement d'un véhicule de déménagement (voir « Déménagements » ci-dessous)
• l'installation d'une chute pour débris
• la présence d'équipement ou de matériaux sur la chaussée, le trottoir, l'emprise ou dans la ruelle
• la fermeture temporaire d'une voie publique à la circulation en raison de travaux

Dans le cas où le requérant est locataire, il doit fournir une lettre du propriétaire des lieux autorisant les travaux pour obtenir un permis d'occupation temporaire.

Un conteneur à vêtements et articles usagés est autorisé, selon les conditions énoncées au Règlement d'urbanisme 01-276 de l'arrondissement, dans certains secteurs autres que résidentiels (non autorisés dans les secteurs résidentiels). Toutefois un certificat d'occupation est requis avant de déposer le conteneur.

Occupation d'espaces tarifés
Lorsqu'il y a un ou des parcomètres à l'emplacement qui fait l'objet de la demande de permis, la tarification du permis est ajustée en conséquence. Un capuchon « réservé » est alors installé sur le parcomètre.

Restrictions
Il peut arriver que le permis fasse l'objet de certaines restrictions quant à l'espace occupé ou la durée de l'occupation. Par exemple, dans les cas où d'autres activités à caractère social, culturel ou autre sont prévues sur le même tronçon de rue.

Exclusions
Les demandes d'occupation du domaine public ou de fermeture de rue pour des événements spéciaux, de même que pour les plateaux de tournage, ne doivent pas être dirigées vers la Direction des travaux publics de l'arrondissement, mais plutôt vers le service concerné par l'activité en question. Par exemple, pour un tournage, on s'adressera au Bureau du cinéma et de la télévision de Montréal.

Note : si des travaux de démolition génèrent trop de poussière, un inspecteur pourrait exiger l'installation d'une chute pour débris et d'un conteneur sur le domaine privé ou public, selon le cas.
 

Véhicules hors normes – Demande d'autorisation de circuler
En raison des diverses analyses et vérifications que le bureau technique de l'arrondissement doit effectuer, le demandeur doit faire parvenir sa requête cinq jours ouvrables avant la date prévue du transport par courriel.

Obtenir l'autorisation :
Le demandeur doit joindre à sa demande les documents suivants :
• « Formulaire d'occupation temporaire du domaine public»
• « Demande de permis spécial de circulation » de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
 

Déménagements
Un permis est exigible dès qu'une signalisation officielle louée est installée sur le domaine public.
• Se présenter au bureau Accès Montréal (citoyen ou entrepreneur) ou communiquer avec la section concernée au numéro suivant : 514 872-4469 ; transmettre un courriel à permisentravescdnndg@ville.montreal.qc.ca
• Remplir et signer le formulaire Demande de permis d'occupation temporaire (version anglaise) qui peut être obtenu à l'un des points de service d'arrondissement ou écrire lisiblement et transmettre par courriel à permisentravescdnndg@ville.montreal.qc.ca

• Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, le citoyen doit faire sa demande personnellement à la Direction des travaux publics ou à l'un des points de service d'arrondissement, puisque le paiement doit se faire immédiatement.
• Une fois le formulaire rempli, transmettre la demande à la Direction des travaux publics pour analyse. Le permis peut être délivré après un délai maximal de 5 jours ouvrables.
• Le citoyen ou l'entrepreneur reçoit son permis par courriel ou vient en prendre possession à l'un des points de service d'arrondissement.
• La facture sera postée au citoyen de quatre à six semaines plus tard.
• Afficher le permis bien en vue sur les lieux des travaux.

Délai de traitement : maximum de cinq jours ouvrables.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)

Pour la délivrance d’un permis d’occupation du domaine public aux fins d’une occupation temporaire : 39 $

Le coût,
• n'est pas directement proportionnel au nombre de jours d'occupation;
• varie selon le type de rue, qu'elle soit principale ou secondaire, qu'elle emprunte un circuit d'autobus ou une piste cyclable;
• dépend de l'espace occupé, la présence ou non de parcomètres, du nombre de jours, etc.
• les coûts ne sont pas proportionnels au nombre de journées d'occupation.

Espace non tarifé (zone non payante)
Si le stationnement est normalement autorisé et non tarifé à l'endroit où se fait le déménagement, on recommande au citoyen de s'entendre avec des voisins ou des amis pour réserver l'espace. En effet, dans un tel cas, le permis d'occupation temporaire est sans intérêt. Il ne représente pour le citoyen qu'une simple autorisation d'interdire le stationnement devant chez lui, alors qu'il implique des frais. De plus, pour faire respecter son autorisation, le citoyen devra aussi payer les coûts de location des panneaux interdisant le stationnement.

Espace tarifé (zone payante)
• La Direction des travaux publics de l'arrondissement délivrera le permis dans les 48 heures;
• Celle-ci avisera Stationnement de Montréal inc. de venir placer les capuchons sur les parcomètres indiquant « Réservé », si le citoyen en a fait la demande.
• Stationnement de Montréal inc. facturera au citoyen la pose de capuchons ainsi que la perte de revenus..

Le cas particulier des déménagements
Une tolérance existe quant à un déménagement effectué par un citoyen, pour autant qu'il n'occupe pas le trottoir; sinon, comme pour un déménageur professionnel, un permis d'occupation temporaire est exigible. Un permis est également exigible dès qu'une signalisation officielle louée est installée sur le domaine public. Cependant, dans le cas d'un déménagement à l'étranger, la facture doit être acquittée immédiatement. Les mêmes coûts s'appliquent.

Paiement
La facturation est émise dans les 30 jours suivant la réception par le Service des finances des documents relatifs. S'il s'agit d'un espace avec parcomètres, deux factures sont émises : l'une par Stationnement de Montréal inc. pour les parcomètres, l'autre par le Service des finances pour les autres frais.

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des travaux publics
Division du bureau technique
2140, avenue Madison, 3e étage
Montréal (Québec) H4B 2T4
Téléphone : 514 872-4469
Courriel : permisentravescdnndg@ville.montreal.qc.ca

Bureau Accès Montréal

Services des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Division de la perception
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

Service de police de la Ville de Montréal
Direction des opérations
Division de la sécurité routière et de la circulation
Section de l'application de la réglementation du stationnement
1500, rue des Carrières, 2e étage
Montréal (Québec) H2G 1V8
Télécopieur : 514 872-6776

Société en commandite Stationnement de Montréal
640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3C 1L9
Téléphone : 514 868-3737
Télécopieur : 514 868-3744
Courriel : sac@statdemtl.qc.ca
Internet : statdemtl.qc.ca

13 novembre 2017 - 09 h 04