Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Modification au Règlement d'urbanisme

Le territoire de l'arrondissement est divisé en différentes zones, résidentielles, commerciales, mixtes, institutionnelles, parcs et espaces verts, et autres, dont la vocation a été déterminée afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation et la hauteur des constructions.

Changement de zonage
La procédure de modification au Règlement d'urbanisme vise principalement à changer la réglementation en vigueur afin de l'ajuster en fonction de l'évolution du cadre bâti du territoire et de ses diverses fonctions, des nouveaux besoins de la population, ainsi que des nouvelles tendances des projets immobiliers. La procédure de modification est généralement soumise à l'approbation référendaire par la population.

La décision de modifier un règlement relève du conseil d'arrondissement. Conformément à l'esprit de la loi, le conseil d'arrondissement juge de l'opportunité de modifier le règlement en fonction de l'intérêt public.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès de la Division de l'urbanisme. Le requérant doit d'abord rencontrer un préposé à l'émission des permis, qui vérifie la conformité de son projet au Règlement d'urbanisme. Le requérant devra faire la démonstration que la demande de changement de zonage qu'il souhaite déposer est conforme aux orientations et politiques municipales en matière d'aménagement du territoire. Son projet devra être bien présenté et il devra fournir toutes les études nécessaires à la bonne compréhension du dossier, qui permettront d'évaluer les conséquences du changement proposé.

Si la demande est jugée recevable, le processus pourrait prendre de 6 à 12 mois, compte tenu des délais légaux et de la complexité des changements à étudier.

Admissibilité

• Tout citoyen, propriétaire ou commerçant qui, à la suite d'une analyse de recevabilité, aura démontré le bien-fondé de sa proposition.
• Toute modification au Règlement d'urbanisme conforme aux objectifs du Plan d'urbanisme.

Critères d'évaluation
Une demande de modification du Règlement d’urbanisme est évaluée selon des critères, tels :
• La nature et l'ampleur de la demande de modification;
• L'impact sur les outils de planification et de règlementation;
• L'existence ou la création d’un précédent;
• Les caractéristiques de l’environnement immédiat (territoire particulier);
• Les avantages des composantes économiques, culturelles ou sociales;
• Les impacts environnementaux (ensoleillement, vent, bruit, émanations, circulation, etc.).

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Demande de modification au Règlement d'urbanisme : 14 540 $
• Lorsqu’il y a une modification au plan d’urbanisme : le tarif est majoré de 21 530 $
• Étude préliminaire : 1035 $ (cette somme sera soustraite des 14 540 $ si la demande est déposée dans un délai de six mois suivant la date à laquelle l'étude préliminaire est produite).
• Si le projet requiert la tenue d'un scrutin référendaire: s'ajoutent 4845 $

Information complémentaire

Le document Mesures d'exception en urbanisme traite aussi de cette question.

Cartes interactives

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de l'urbanisme
5160, boulevard Décarie, bureau 410
Montréal (Québec) H3X 2H9
Téléphone : 514 872-2345
Télécopieur : 514 868-5050
Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

24 mai 2019 - 09 h 37