Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Mesures d'exception en urbanisme

En raison des caractéristiques particulières ou de la nature d’un projet, il peut être nécessaire de recourir à des mesures d’exception d’urbanisme ou de se conformer à certaines dispositions réglementaires.

Fiches d’urbanisme et formulaires de demande
• Des fiches expliquant les procédures d'urbanisme sont disponibles pour les citoyens et les professionnels dans le site Internet de l'arrondissement : Mesures d'exception en urbanisme.
• La liste des tarifs courants est publiée annuellement par la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.

Plan d'implantation et d'intégration architectural (PIIA)
Outil d’évaluation qualitative, le
plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est intégré au titre VIII du règlement d’urbanisme et permet d’assurer la qualité des projets selon des critères préétablis.

Demande d'avis préliminaire
Procédure administrative permettant la délivrance d'un avis préliminaire, préalable à une demande formelle, concernant un projet qui pourrait être assujetti à une mesure d’exception. Ainsi, dans le cadre d’un projet ne répondant pas aux normes indiquées au règlement d’urbanisme, il est parfois possible d’approuver un projet en utilisant des outils discrétionnaires en urbanisme. Cette procédure permet d’évaluer l’opportunité de s’engager dans une ou l’autre des procédures formelles visant une mesure d’exception et d’orienter le demandeur tout au début de son projet.

Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
Mesure d’exception permettant la réalisation d’un projet qui déroge à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour l’ensemble d’un secteur ou pour l’ensemble du territoire. Cette procédure permet d’encadrer le développement urbain au cas par cas et permet au conseil d’arrondissement de s’assurer que les projets sont de qualité et que leur impact dans la ville se fait en harmonie avec le cadre bâti. Cette procédure est particulièrement indiquée pour les projets d’envergure ou complexes.

Dérogation mineure
Mesure d'exception permettant la réalisation de travaux qui dérogent, de façon mineure, à la réglementation d'urbanisme en raison de contraintes particulières propres à la propriété visée.

Usages conditionnels
Mesure d’exception permettant d’introduire une souplesse dans la réglementation d’urbanisme afin d’autoriser certains usages compatibles avec le milieu d’insertion en prescrivant des conditions au cas par cas.

Exemption en matière d'unités de stationnement
Mesure d’exception permettant de déroger à l’obligation de fournir et de maintenir un nombre minimal de cases de stationnement requis à la réglementation en échange d’une compensation financière et conditionnellement au respect de certains critères.

Démolition d'immeubles
Il est interdit de procéder à des travaux de démolition d’un immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet. Selon la nature du projet, la demande de permis de démolition peut être assujettie à une décision du comité de démolition.

Article 89
Le conseil de la ville de Montréal peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle.

Conversion des immeubles en copropriété divise
La conversion en copropriété divise des immeubles résidentiels locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec et le règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise de l’arrondissement. La conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sauf si une dérogation à cette interdiction est accordée par le conseil d’arrondissement. La conversion en copropriété divise est toujours assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation à convertir par la régie du logement en vertu de la loi sur la régie du logement.

Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Le Comité consultatif d’urbanisme a pour mandat de faire des recommandations au conseil d'arrondissement et, entre autres, d'étudier les demandes de dérogation mineures au règlement d'urbanisme et de lotissement et d'étudier les demandes relatives aux plans d'aménagement d'ensemble, aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) et aux usages conditionnels sur tout projet de règlement destiné à être soumis pour adoption en vertu de l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal ou visant à modifier le Plan d'urbanisme de la Ville de Montréal.

Modification du règlement d'urbanisme
La procédure de modification au Règlement d'urbanisme vise principalement à changer la réglementation en vigueur afin de l'ajuster en fonction de l'évolution du cadre bâti du territoire et de ses diverses fonctions, des nouveaux besoins de la population, ainsi que des nouvelles tendances des projets immobiliers. La procédure de modification est généralement soumise à l'approbation référendaire par la population.

Frais de parcs
Le Règlement relatifs à la cession pour fins  d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055) entraine l’obligation pour un propriétaire d’un terrain vacant ou bâti de faire une contribution en argent ou en terrain ne pouvant excéder 10 % de la superficie ou de la valeur du terrain lorsqu’il veut obtenir un permis pour lotir un terrain ou bien y construire ou y transformer un bâtiment principal (ex. un projet de rénovation).

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30

En raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir des permis et inspection, et ce, au moins une heure avant la fermeture.

S’il y a lieu, lors de votre visite au comptoir des permis et inspection, une prise de rendez-vous avec un professionnel sera possible afin de vous informer davantage sur votre projet, et ce, dans les 10 jours suivant la demande.

Site Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg

24 août 2018 - 15 h 33