Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Déneigement : déchargement sur le domaine public

Pour faciliter les opérations de déneigement et ne pas gêner la circulation des piétons et des automobilistes, il est illégal de repousser la neige (ou toute autre matière) provenant du domaine privé (entrée de cour, aire de stationnement, commerces, industries, etc.) sur le domaine public (trottoir, rue, ruelle et place publique). À moins d'avoir obtenu un permis (voir Permis pour déposer la neige sur le domaine public), les citoyens doivent donc laisser leur neige sur leur propriété, sous peine d'amende.

Les inspecteurs d'arrondissement peuvent émettre un avertissement ou un constat d'infraction aux contrevenants ou aux propriétaires de résidence, de garage, de terrains de stationnement, d'immeubles multilogements avec aire de stationnement, etc., qui déposent ou font décharger leur neige sur le domaine public.

Contestation d'un constat d'infraction
Transmettre sa contestation de l'accusation (plaidoyer de non-culpabilité) selon les instructions précisées au verso du constat. Pour tout autre renseignement sur les constats d'infraction, téléphoner au 514 872-2964.

Il est conseillé au requérant de noter sa version des faits et celle des témoins, le cas échéant, avec le plus de détails possible, car il peut s'écouler plusieurs mois avant la comparution en cour municipale. Un schéma illustrant l'emplacement du véhicule pourra également être présenté.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des travaux publics
Division de la voirie et parcs
Inspecteurs d’arrondissement
2140, avenue Madison, 3e étage
Montréal (Québec)  H4B 2T4
Téléphone : 514 872-4469

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Bureau Accès Montréal

Service des affaires juridiques
Direction des affaires pénales et criminelles
Cour municipale
Division du greffe
775, rue Gosford, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Renseignements : 514 872-2534 ou 514 872-0231
Heures d'accueil : de 8 h 30 à 16 h 30

18 mars 2021 - 14 h 54