Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur plusieurs règlements régissant notamment l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rues, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, etc.

L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants.

• Paiement ou contestation d'un constat d'infraction à la propreté : dans les 30 jours de la réception du constat (tel que mentionné au verso du constat). Passé ce délai, un jugement par défaut sera opposé au contrevenant.
• Le délai entre l'infraction et la réception du constat peut varier considérablement (peut aller jusqu'à un an).
• Lorsque le contrevenant conteste le constat à la cour municipale, le délai d'audition devant un juge est actuellement de un an.

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des travaux publics

21 novembre 2018 - 14 h 36