Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Certificat d'occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Certificat d'occupation
Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisés en vertu du règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Tous les certificats d'occupation délivrés sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement. Un certificat d'occupation est aussi requis pour exercer un usage autre que l'habitation sur un terrain.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Demande de certificat d'occupation
L'exploitant, ou un représentant autorisé, présente la demande de certificat d'occupation (version anglaise) à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement. Ce formulaire est aussi disponible dans le site Internet de la Ville.

Document requis
Permis de transformation, s'il y a modification des lieux.

Commerces temporaires
Même dans le cas de locaux occupés pour une courte période, par exemple par les partis politiques, les entreprises spécialisées en déclarations de revenus ou pour la vente de chocolats de Pâques, le certificat d'occupation est obligatoire.

Note : la vente de livres dans une conférence n'exige pas de permis, mais un certificat d'occupation valide doit exister pour la salle de réunion où se tient l'événement.

Bars et restaurants
L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant de faire la demande d'un permis d'alcool.

Situation illégale
Pour dénoncer une situation illégale ou déloyale : se procurer un formulaire auprès de l'association de commerçants concernée.

Si la SDC ou l'association de commerçants ne peut fournir le formulaire : s'adresser à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement.

Activités sans place d'affaires ou place d'affaires à l'extérieur de Montréal
Pour les entreprises sans lieu d'affaires ou situées ailleurs que sur le territoire de Montréal, un permis d'entrepreneur sans place d'affaires est requis. La demande doit être faite à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement de Ville-Marie.

Horaire

Délai de traitement variable, selon la demande.

Tarification

Tarifs 2020 (taxes incluses)

• Frais d'étude du certificat d'occupation : 275 $ (non remboursable, ni transférable, payable au moment du dépôt de la demande).
• Remplacement d'un certificat perdu : 11,50 $ (cette demande peut également être faite par la poste).

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et inspections
5160, boulevard Décarie, Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H3X 2H9

Heures d'accueil
Sur rendez-vous seulement durant la période de COVID-19

Demande de rendez-vous
Par téléphone : 311

Pour faire une demande de permis : Montreal.ca


Renseignements : permis-construction-cdnndg@ville.montreal.qc.ca

29 juin 2020 - 12 h 27