Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Certificat de vie et de résidence, certificat de propriété

Dans la plupart des cas, un certificat de vie et de résidence est utile aux personnes qui reçoivent une rente de l'étranger. L'institution qui verse cette rente réclame une preuve que le bénéficiaire est toujours vivant.

Il est possible de faire une assermentation pour un formulaire maison de certificat de vie et de résidence au bureau Accès Montréal.

Personnes à mobilité réduite
Les personnes qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l'assermentation », 514 864-5761, ou consulter le site justice.gouv.qc.ca pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le demandeur doit se présenter muni d'une pièce d'identité avec photographie (permis de conduire, carte d'assurance-maladie, etc.) ainsi que d'une preuve de résidence à son nom (permis de conduire, facture d'électricité ou de téléphone, etc.). Une seule pièce suffit si elle contient à la fois l'adresse de résidence et une photographie.

Certificat de propriété
Certains citoyens propriétaires désirent obtenir de l'arrondissement une copie authentifiée d'une preuve des droits qui se rattachent à leur immeuble sous forme de certificat officiel de propriété, un document souvent demandé par les autorités du pays concerné dans un dossier d'adoption internationale.

Le certificat de propriété est un document de nature privée que le secrétaire d'arrondissement, en sa qualité de greffier, n'a pas le pouvoir de produire. Le seul document municipal lié à la propriété de l'immeuble prévu par les lois et règlements municipaux est le rôle d'évaluation. Le greffier peut en délivrer et en certifier des extraits. Cependant, il ne peut qu'attester l'inscription d'un immeuble au rôle d'évaluation de la municipalité. Cela n'a pas pour effet de confirmer la propriété de l'immeuble.

Comme l'émission d'un certificat de propriété est un acte de nature privée, le citoyen doit s'adresser à un professionnel de son choix (notaire, arpenteur, avocat). Le citoyen pourrait également s'adresser au Bureau de la publicité des droits de Montréal pour obtenir un extrait certifié conforme de son acte d'acquisition publié dans le Registre foncier.

Tarification

Tarifs 2019 (non taxable)
Le coût d'une assermentation est fixé à 5 $ (conformément à l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires).

En règle générale, le coût d'une assermentation est de 5 $ par signature du commissaire à l'assermentation (non taxable). Il n'y a aucun remboursement.

Publication

Formulaires maison

Formulaires en français :
Certificat de vie et de résidence
Certificat de vie et de résidence (citoyens portugais)

Formulaires en anglais :
Certificate of existence and residence 
Certificate of existence and residence (portuguese citizens)

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

Bureau Accès Montréal

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Service du greffe
275, rue Notre-Dame Est
Bureau R-113A
Montréal (Québec) H2Y 1C6

13 juin 2018 - 16 h 31