Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Carcasses d'automobiles

Carcasse de véhicule automobile sur le domaine public
En vertu de l'article 13 du Règlement sur la propreté, il est interdit de laisser sur le domaine public un véhicule automobile dont au moins une pièce essentielle à sa mise en marche autonome est absente, ou toute partie d'un tel véhicule.

Carcasse de véhicule automobile sur le domaine privé
En vertu de l'article 3, paragraphe 1du Règlement sur la propreté, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble doit entretenir le terrain sur lequel est situé l'immeuble de façon qu'il soit en tout temps libre de toute matière malpropre ou nuisible comme le définit l'article 1 de ce règlement : « Matière malpropre ou nuisible ...un véhicule automobile dont au moins une pièce essentielle à sa mise en marche autonome est absente ou toute partie d'un tel véhicule [...] ».

Responsable de la carcasse :
• le dernier propriétaire du véhicule automobile immatriculé
• la personne qui détient ou possède la carcasse du véhicule
• toute personne qui l'utilise, le met en pièces ou en retire quelques pièces

Responsable de l'enlèvement de la carcasse :
• le propriétaire de la cour ou du terrain
• l'occupant, l'usufruitier et le locataire de la cour ou du terrain
• l'administrateur à titre de gérant de la cour ou du terrain
• le syndic de la cour ou du terrain
• le fiduciaire de la cour ou du terrain, etc.

Carcasse de véhicule sur les domaines public et privé
Le citoyen s'adresse à son bureau Accès Montréal.

Tarification

Tarifs 2020
Remorquage des carcasses :  87 $
Le remorquage est aux frais des personnes responsables. Ces frais sont calculés conformément au Règlement sur les tarifs de la Ville de Montréal)

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des travaux publics

Bureau Accès Montréal

24 janvier 2020 - 16 h 06