Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Attribution ou annulation d'un numéro municipal

L'attribution ou l'annulation d'un numéro municipal se fait à la suite d'une demande officielle du propriétaire d'un immeuble, par suite ou non de travaux de modification nécessitant un permis (transformation d'un sous-sol, d'un duplex en cottage ou subdivision d'un local commercial, industriel, etc.).

Seule la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement peut attribuer ou annuler un numéro municipal pour les bâtiments sur son territoire. Des frais sont alors exigés.

Déposer une demande d'attribution ou d'annulation du numéro municipal à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement (en même temps que la demande de permis pour les travaux de modification du bâtiment concerné).

À la suite de cette demande, un inspecteur pourrait se rendre sur les lieux pour vérifier la conformité du logement ou du local qui fait l'objet de la demande.

Note
• Le citoyen doit acheter sa plaque dans un commerce ou s'en fabriquer une à la condition de ne pas changer le numéro municipal attribué;
• Le propriétaire a la responsabilité d'apposer le numéro municipal sur le bâtiment et de le remplacer s'il est détérioré;
• Le numéro municipal doit être apposé sur la façade donnant sur la voie publique et sur la façade arrière du bâtiment;
• Format minimum des chiffres : 77 mm (3 po) de hauteur par 10 mm (3/8 po) de largeur sur fond contrastant.

Prévoir un délai de trois à quatre semaines pour l'attribution du numéro.

Admissibilité

Seul le propriétaire de l'immeuble, ou son mandataire muni d'une lettre dudit propriétaire, peut présenter une demande.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)

• Frais d'étude : 54 $ (taxes incluses).
• Annulation d'un numéro municipal : aucuns frais.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)

Remboursement
Aucun remboursement.

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30

Note : en raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir, et ce, au moins une heure avant la fermeture étant donné le fort achalandage. 

Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg

24 mai 2019 - 08 h 53