Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Accès à l'information

À titre d'organisme public, l'arrondissement est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il doit permettre l'accès aux documents qu'il détient et assurer la protection des renseignements personnels qu'ils contiennent.

Une personne peut demander d'avoir accès à un document de l'organisme public ou à un document personnel la concernant que détient l'arrondissement. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant.

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Le citoyen qui désire avoir accès à un document appartenant à l'arrondissement doit en faire la demande :
• remplir le formulaire Demande d'accès à un document (version anglaise) disponible également au bureau Accès Montréal;
• s'identifier et fournir ses coordonnées;
• indiquer précisément le document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné);
• faire parvenir la demande adressée à la secrétaire d'arrondissement,

   – par 514 868-3538 (télécopieur);
   – par courriel à acces.documents.cdnndg@ville.montreal.qc.ca;
   – la déposer au Bureau Accès Montréal;
   – la poster à la Division du greffe, 5160, boulevard Décarie, bureau 600, Montréal (Québec)  H3X 2H9.

Documents de plus de 20 pages
Lorsqu'un document de plus de 20 pages est disponible, la personne peut :
• consulter le document, prendre des notes et remettre le document;
• prendre seulement un certain nombre de pages du document. Il sera facturé à la page, au coût indiqué dans la rubrique tarification, peut importe le nombre choisi puisque l'ensemble du document aura déjà été photocopié;
• prendre tout le document qui lui est présenté, lesquel sera facturé à la page au coût indiqué dans la rubrique tarification.

Lorsque les documents sont acheminés par la poste, des frais d'envoi sont perçus selon le coût encouru.

Documents de moins de 20 pages
Une demande de 20 pages et moins sera envoyée automatiquement par télécopieur, par la poste ou par courriel, selon la préférence du demandeur telle qu'elle est spécifiée dans le formulaire.

Demande relevant d'un service central de la Ville de Montréal (SIm, SPVM, Service de l'environnement, etc.)
La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doit acheminer sa demande directement au greffier de la Ville de Montréal :

Maître Yves Saindon
Responsable de l'accès à l'information
Ville de Montréal
275, rue notre-Dame Est, bureau R-134
Montréal (Québec) H2Y 1C6

Horaire

L'arrondissement envoie un accusé de réception de la demande d'accès et a 20 jours pour y répondre. Un délai supplémentaire de 10 jours peut toutefois être utilisé, si nécessaire.

Admissibilité

En cas de refus
Si le responsable refuse de donner accès à un document ou à un renseignement, le demandeur dispose de 30 jours à partir de la date du refus pour demander une demande de révision de la décision. La demande doit être faite par écrit et adressée à la Commission d'accès à l'information. 

Renseignements sur la Commission d'accès à l'information du gouvernement du Québec : 1 888 528-7741.

Tarification

Tarifs 2019 (avant taxes) (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

En vertu du  Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, les frais sont de :
• 16 $ pour un rapport d'événement ou d'accident (plus 6 $ pour l'expédition du rapport par la poste)
• 3,90 $ pour la reproduction d’un plan
• 0,39 $ par page photocopiée d'un document

La consultation sur place est gratuite en tout temps pour les documents de plus de 20 pages. 

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction des services administratifs et du greffe
Division du greffe
5160, boulevard Décarie, bureau 600
Montréal (Québec) H3X 2H9
Téléphone : 514 872-9387

25 mars 2019 - 10 h 50