Branches d'arbre ou racines provenant d'un terrain voisin

En vertu de l'article 985 du Code civil du Québec, le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser.

La Ville ne peut couper elle-même les branches et n'intervient pas dans les litiges privés entre voisins qui relèvent du Code civil du Québec.

Un propriétaire qui couperait ces branches ou ces racines sans obtenir préalablement l'autorisation du voisin ou du tribunal pourrait être contraint de payer, en plus des dommages réels encourus, des dommages exemplaires pour chaque arbre détruit ou endommagé totalement ou partiellement, et ce, en vertu de la Loi sur la protection des arbres, chapitre P-37.

Dans le cas où les branches d'un arbre privé surplombent le domaine public, les mêmes règles s'appliquent. Si le propriétaire refuse de couper les branches jugées dangereuses, la Ville peut obtenir un jugement de la Cour supérieure pour le contraindre à le faire.

Retour