Anjou – Occupation permanente ou périodique du domaine public

Permis obligatoire
Un permis est requis pour l'occupation permanente ou périodique du domaine public.

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• le passage de câbles, de conduits, de poteaux et de tuyaux
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente)
• un abri hors sol à caractère permanent
• un édicule de pluviométrie ou autre installation d'utilité publique
• un empiètement en surplomb par une construction en saillie comme une corniche, un avant-toit, une passerelle, une marquise ou une enseigne
• un empiètement en tréfond comme un tunnel ou un garage souterrain
• un empiètement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment comme un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• une construction (autre qu'un mur de soutènement) installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
• une structure d'antenne ou autre ouvrage de télécommunication ou de transmission de l'énergie (dans les cas où cet usage est permis).

Toutefois, les corniches, avant-toits et enseignes conformes au règlement d'urbanisme ne sont pas assujettis au règlement sur l'occupation de domaine public.

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• les cafés-terrasses (dans le cas où cet usage est autorisé selon le règlement d'urbanisme)
• l'installation de supports à vélos.

• Un permis n'est pas requis pour un empiètement par un abri temporaire d'automobiles.
• L'occupation périodique du domaine public se distingue de l'occupation temporaire du domaine public, voir Anjou – Occupation temporaire du domaine public.

Obtenir le permis

• Occupation permanente
 Formuler une demande à la Direction du développement du territoire :  
– fournir un plan et une description technique de l'occupation, signés et scellés par un arpenteur-géomètre
– fournir sur demande, une preuve que le requérant détient l'assurance responsabilité requise.
– payer le prix du permis.

• Occupation périodique
Au terme de la période d'occupation autorisée, le titulaire du permis doit libérer entièrement le domaine public et en retirer tous les résidus conséquents à l'occupation.
– Il doit donner à l'autorité compétente un avis de la fin de ces travaux.
– L'année suivante, le titulaire doit faire une nouvelle demande et répéter la procédure.

Validité
• Occupation périodique du domaine public : un maximum de sept mois.
• Occupation permanente du domaine public : plus d'un an (au minimum).

Le permis qui se rattache à une occupation périodique ou permanente du domaine public est valide tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées et que le coût du permis est acquitté

Tarification

2019 (taxes incluses)

Occupation périodique : 50 $
Occupation permanente : 100 $

Pour plus d’information

Arrondissement d'Anjou
Direction du développement du territoire
Comptoir des permis
7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9
Téléphone: 514 493-8086
Télécopieur : 514 493-8089
Courriel : amenagement.urbain@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/anjou

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

17 janvier 2019 - 14 h 10