Anjou – Dérogation mineure

Dérogation mineure
• Mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain ou d'un bâtiment.
• Respect de l'esprit des règlements en vigueur.
• Ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.
• Moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment, dans certains cas.

Obtenir la dérogation
• Présenter la demande avec les documents requis (s'informer au comptoir des permis) à la Division de l'urbanisme et des permis de l'arrondissement et assumer les coûts.
• Consulter d'abord le comptoir des permis pour valider la recevabilité de la demande.

Admissibilité

Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment.

Conditions
• Doit être à caractère mineur.
• Ne doit pas concerner l'usage ou la densité du sol.
• Le demandeur doit prouver que l'application du règlement de zonage lui créée des inconvénients importants ou un préjudice sérieux.
• Pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces derniers doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.
• Doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme.

Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportant aux aspects suivants (autres que celles relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol) :
• alignement de construction
• apparence du bâtiment
• certaines dispositions d'affchage
• clôture
• largeur minimale d'un bâtiment
• longueur maximale d'un bâtiment
• marge
• stationnement
• superficie et dimension d'un lot.

Pièces exigées :
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire, et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifent la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat
• tout autre document requis après l'analyse de la demande.

Dérogation refusée
• Atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins
• Disposition non prévue au règlement de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol (liste des dérogations ci-dessus)
• Absence de préjudice sérieux
• Dérogation jugée comme n'étant pas mineure.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Frais d'étude : 250 $
• Publication de l'avis dans le journal: 150 $

Aucun remboursement n'est accordé.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas :
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Anjou
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Comptoir des permis
7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9
Téléphone: 514 493-8086
Télécopieur : 514 493-8089
Courriel : amenagement.urbain@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/anjou

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

11 mars 2019 - 11 h 34