Anjou – Chauffage dans les logements

• Un logement doit être muni d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à l'occupant de maintenir une température minimale de 21°C dans les espaces habitables. Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu'à ce que la température extérieure soit inférieure à - 23°C. La température à l'intérieur d'un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol.

• Un logement vacant ou un espace non habitable, tels les salles de bains, les toilettes et les espaces communs (escaliers, buanderies et couloirs) doivent être maintenus à une température minimale de 15°C.

La cause du problème de chauffage
La cause du problème peut provenir de plusieurs sources : un appareil de chauffage inadéquat, une isolation insuffisante ou des portes et fenêtres non étanches. 

Demande d'intervention
• Lorsque la température extérieure se maintient au-dessus de 0°C depuis quelques jours, le locataire doit aviser le propriétaire du problème de chauffage par courrier recommandé, lui demandant de corriger la situation dans les dix jours.
• Si le propriétaire ne donne pas suite à la lettre du requérant, celui-ci communique avec l'arrondissement, afin de déposer une requête d'inspection. Une copie de la lettre et du reçu d'expédition postal doit accompagner cette requête. Si la requête est formulée par téléphone, il faut poster, télécopier ou apporter sur place les documents requis.
• Dans le cas où la température extérieure se maintient depuis quelques jours au-dessous de 0°C, le requérant n'est pas tenu d'expédier une lettre au propriétaire. Il doit effectuer une requête en communiquant avec le 311 ou se présenter dans un point de service d'arrondissement.

Information complémentaire

Autres intervenants

• La Régie du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations et favorise les rapports harmonieux entre les parties relativement aux clauses du bail résidentiel. À défaut d'entente entre les parties, elle est habilitée à juger les litiges.
Renseignements : 514 873-2245
Internet : rdl.gouv.qc.ca

• La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si le propriétaire n'agit pas après avoir été avisé de la situation.

Gouvernement du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Direction des relations avec la clientèle
545, boulevard Crémazie Est, 4e étage
Montréal (Québec)  H2M 2V2
Téléphone : 514 873-0976, sans frais : 1 800 361-0761
Télécopieur : 514 873-7667, sans frais : 1 866 315-0106
Internet : rbq.gouv.qc.ca

• Plusieurs associations offrent un soutien aux locataires qui désirent entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire. Pour connaître le numéro de téléphone de l'association la plus proche, s'adresser au
Regroupement des comités logements et des associations de locataires du Québec (RCLALQ).
Renseignements : 514 521-7114
Internet : rclalq.qc.ca

Pour plus d’information

Arrondissement d'Anjou
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9
Internet : ville.montreal.qc.ca/anjou

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements
Bureau Accès Anjou

25 octobre 2019 - 08 h 37