Anjou – Éviction et prise de possession de biens

L'enlèvement, le transport, l'entreposage, l'élimination et la destruction des objets et effets mobiliers déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion relèvent de l'arrondissement.

• L'enlèvement et le transport des biens sont effectués par une entreprise privée.
• La Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises s'occupe de l'entreposage et de la remise des biens aux locataires évincés.
• Le lieu d'entreposage des biens ramassés est situé au 7171, rue Bombardier.
• Types de biens entreposés : les objets non contaminés et les biens non périssables provenant de l'éviction d'un locataire par un propriétaire.
• Si les biens ne sont pas réclamés après le délai légal, l'arrondissement devient propriétaire de ces biens et en dispose selon leur état.

Délais légaux pour l'entreposage
• Les biens meubles ou autres objets de ménage d'un locataire évincé sont entreposés pendant 60 jours à partir de la date de l'éviction.
• Pour le citoyen évincé, il n'y a pas de frais à débourser pour la durée de l'entreposage et pour la récupération des biens prescrits.
• L'arrondissement peut, à sa convenance, disposer des biens meubles ou autres objets de ménage passé le délai d'entreposage.

Récupérer les biens entreposés
1. Un délai minimal de 48 heures est requis pour une prise de rendez-vous, en composant le 514 493-8086.
2. Se présenter à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises selon le rendez-vous prévu. Une pièce d'identité avec photo (carte d'assurance-maladie, permis de conduire, etc.) est exigée pour récupérer ses biens.
3. Les biens entreposés doivent être récupérés en totalité et en une seule fois. Le citoyen doit donc prévoir une remorque, un camion, des déménageurs, si nécessaire, afin de pouvoir tout récupérer.

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit être dirigé pour information sur l'émission d'un préavis d'expulsion à la Régie du logement, au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30.

Réclamation
• L'arrondissement n'assume aucune responsabilité quant aux dommages possibles sur des biens laissés sur le domaine public, transportés et entreposés.
• Toutefois, si le citoyen désire faire une réclamation pour un bien qu'il juge endommagé (lors du transport ou de l'entreposage), le propriétaire du bien doit suivre la procédure habituelle, soit en s'adressant au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.
Voir Réclamation : dommages matériels.

Horaire

Sur rendez-vous

• Demande d'éviction : du mardi au jeudi, entre 8 h 30 à 12 h et entre 13 h et 16 h 30.
• Récupération des biens : du lundi au vendredi, entre de 8 h 30 à 12 h et entre 13 h et 16 h 30.

Tarification

Aucuns frais pour les biens entreposés à la suite d'une éviction, pendant la période prescrite de 60 jours.

Information complémentaire

Huissiers
L'huissier doit utiliser le formulaire suivant : Demande d'éviction.
• Il doit transmettre sa demande 48 h avant la date prévue de l'éviction, soit par :
– Courrier électronique : amenagement.urbain@ville.montreal.qc.ca
– Télécopieur : 514 493-8089
Un inspecteur du domaine public communiquera avec lui afin de confirmer sa demande d'éviction.
• Le propriétaire doit avoir obtenu un préavis d'expulsion de la Régie du logement.
• Le déplacement des biens sur le domaine public doit se faire sous la supervision d'un huissier de justice et d'un représentant de l'arrondissement.

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil, 514 842-6822, peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Anjou
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9
Téléphone : 514 493-8086
Télécopieur : 514 493-8089
Internet : ville.montreal.qc.ca/anjou

Heures d'accueil (bureaux administratifs)
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements
Bureau Accès Anjou

29 mai 2019 - 10 h 48