Ahuntsic-Cartierville – Piscine privée

Toute personne désirant construire ou installer une piscine creusée ou hors terre dans l'arrondissement doit au préalable faire une demande de permis à la Direction du développement du territoire de l'arrondissement. La construction ou l'installation de la piscine ne peut débuter avant la délivrance du permis.

Piscine creusée
Est considérée comme étant creusée une piscine installée à au moins 0,33 m sous le niveau d'un terrain.

Piscine hors terre et semi-creusée
Une piscine semi-creusée est une piscine hors terre installée dans un terrain creusé de façon à réduire la partie hors du sol. Ce type de piscine est considéré comme une piscine hors terre.

Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est entré en vigueur le 22 juillet 2010. Il s'agit d'un règlement adopté par le gouvernement du Québec dont l'application relève de la compétence des municipalités. À la Ville de Montréal, l'application de ce règlement relève des arrondissements. Toute norme contenue dans un règlement d'urbanisme moins sévère que les normes contenues dans ce nouveau règlement est réputée modifiée. Le règlement ne s'applique qu'aux futures installations. Les installations existantes avant l'entrée en vigueur du règlement ainsi que celles dont la piscine a été acquise avant l'entrée en vigueur du règlement, mais installée au plus tard le 31 octobre 2010, ne sont pas visées par le règlement.

Permis de transformation pour une piscine hors terre, semi-creusée ou creusée
Prise de rendez-vous
Les demandes de permis se font sur rendez-vous seulement. Pour obtenir un rendez-vous, il faut communiquer avec la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections :
• Téléphone: 514 872-3020
• Courriel :  permis_ac@ville.montreal.qc.ca

Note : ces boites de messageries sont réservées exclusivement aux prises de rendez-vous. Toute information préalable au dépôt de la demande doit se faire en personne au comptoir des permis.

Documents requis
• deux copies du plan des travaux (incluant la clôture)
• deux copies de la coupe technique d’installation
• coordonnées de l'entrepreneur, s'il y a lieu
• coût estimé des travaux
• deux copies du plus récent certificat de localisation

Démolition d'une piscine creusée
Un permis de transformation est requis.

Admissibilité

Si la demande est faite par un locataire, celui-ci doit s'assurer que son propriétaire est au courant et d'accord pour l'installation de la piscine.

Piscine
• Elle ne doit pas être installée dans la cour avant. Dans le cas d'un terrain de coin, s'informer auprès de la Direction du développement du territoire de l'arrondissement.
• Elle doit être installée à 1 m (3 pi 3 po) ou plus des limites du terrain établies sur le certificat de localisation.
• Elle doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.

Clôture
Il est obligatoire de clôturer une piscine ou tout bassin artificiel extérieur destiné à la baignade (lac artificiel, spa, etc.) dont la partie hors terre des parois est, en l'un quelconque de ses points, d'une hauteur inférieure à 1,2 m (4 pi). Elle doit :
• se trouver à 1 m (3 pi 3 po) ou plus du bord du bassin.
• être pourvue à chaque accès d'une barrière fermant à clé.
• être assemblée de façon à empêcher le passage d'un objet sphérique de plus de 12 cm (4 po) de diamètre et l'escalade (la clôture de type « Frost » est acceptée).
• être d'une hauteur minimale de 1,2 m (4 pi) et maximale de 2 m (6 pi 6 po).

Restrictions
• Si un fil électrique doit passer au-dessus de la piscine, communiquer avec Hydro-Québec pour connaître les consignes de sécurité.
• Vérifier l'existence de servitude de non-construction sur le certificat de localisation.
• Éviter d'installer la piscine creusée trop près des fondations d'un bâtiment. Le gel hivernal pourrait s'infiltrer sous les fondations et engendrer d'importants dommages au bâtiment.

Note : il est  possible de consulter la fiche Info-permis Piscines, bassins d'eau et sécurité pour plus de détails.

Tarification

Tarifs 2019
9,80 $ par 1000 $ du coût des travaux : minimum de 143 $ pour un terrain en secteur résidentiel et de 423 $ pour un secteur autre que résidentiel.

Remboursement
Aucun

Mode de paiement

• Argent comptant
• Mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit
• Carte de crédit

Information complémentaire

Conduits ou fils souterrains
Les entrepreneurs ou les particuliers désireux de formuler une demande de localisation de conduits souterrains (réseaux de Bell, Énergir [Gaz Métro], Hydro-Québec, etc.) doivent s'adresser à l'organisme Info-Excavation.

Suivant la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie, à partir de sa base de données et de sa cartographie, s'il y a ou non présence des réseaux des différents membres à l'endroit désigné des travaux. Le client est alors avisé du statut de sa demande. Les entreprises possédant du réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.

Pour joindre Info-Excavation (24 heures sur 24, sept jours sur sept)
Région de Montréal
Téléphone : 514 286-9228
Info-excavation

Info-Excavation ne possède pas de données sur le réseau d'égout et d'aqueduc de la Ville de Montréal. Les citoyens doivent s'adresser à Mme Louise Vaillancourt au 801, rue Brennan, rez-de-chaussée, près de l'intersection des rues Duke et Wellington, à la Section de la géomatique (514 872-3521).

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

29 janvier 2019 - 12 h 05