Ahuntsic-Cartierville – Occupation temporaire du domaine public

Pour stationner un conteneur, déposer de l'équipement ou des matériaux sur une chaussée, un trottoir ou une ruelle, ou encore pour fermer temporairement une rue à la circulation en raison de travaux, citoyens et entrepreneurs doivent obtenir un permis d'occupation ou d'obstruction temporaire du domaine public. Un locataire doit posséder une lettre de son propriétaire autorisant les travaux pour pouvoir obtenir un permis. Les tarifs varient selon l'emplacement, l'espace occupé, la présence ou non de parcomètres, le nombre de jours, etc.

Ce type d'occupation concerne notamment :
• l'emplacement du conteneur
• le stationnement du véhicule d'un entrepreneur, par exemple, un plombier
• le stationnement d'un véhicule de déménagement (voir « Déménagements » ci-dessous)
• l'installation d'une chute pour débris
• la présence d'équipement ou de matériaux sur la chaussée, le trottoir ou dans la ruelle
• la fermeture temporaire d'une voie publique à la circulation en raison de travaux.

Dans le cas où le demandeur est locataire, il doit fournir une lettre du propriétaire des lieux autorisant les travaux pour obtenir un permis d'occupation temporaire.

Occupation d'espaces tarifés
Lorsqu'il y a un ou des parcomètres à l'emplacement qui fait l'objet de la demande de permis, la tarification du permis est ajustée en conséquence. Un capuchon « réservé » est alors installé sur le parcomètre.

Restrictions
Il peut arriver que le permis fasse l'objet de certaines restrictions quant à l'espace occupé ou la durée de l'occupation. Par exemple, dans les cas où d'autres activités à caractère social, culturel ou autre sont prévues sur le même tronçon de rue.

Exclusions
Les demandes d'occupation du domaine public ou de fermeture de rue pour des événements spéciaux, de même que pour les plateaux de tournage, ne doivent pas être dirigées vers la Direction du développement du territoire de l'arrondissement, mais plutôt vers le service concerné par l'activité en question.

Par exemple, pour un tournage, on s'adressera au Bureau du cinéma et de la télévision de Montréal.

Note : si des travaux de démolition génèrent trop de poussière, un inspecteur pourrait exiger l'installation d'une chute pour débris et d'un conteneur sur le domaine privé ou public, selon le cas.

Déménagements
• Aucun permis n’est exigé pour les déménagements, sauf exception.
• Un permis est exigible dès qu'une signalisation officielle louée est installée sur le domaine public.

• Remplir et signer le formulaire Demande de permis d'occupation ou d'entrave. Il peut aussi être obtenu au point de service de l'arrondissement ou par télécopieur. Y préciser la date et l'emplacement exact de l'occupation.
• Si le citoyen est locataire des lieux, il doit présenter une lettre de son propriétaire autorisant la démarche, sans quoi la Direction du développement du territoire
n'accordera pas le permis. Il est à noter que, dans le cas d'un déménagement à l'étranger, le citoyen doit faire sa demande personnellement à la Direction du développement du territoire ou à l'un des points de service d'arrondissement, puisque le paiement doit se faire immédiatement.
• Une fois le formulaire rempli, transmettre la demande à la Direction du développement du territoire pour analyse. Le permis peut être délivré sur-le-champ ou après un délai maximal de 48 heures (deux jours ouvrables).
• Le citoyen ou l'entrepreneur reçoit son permis par télécopieur ou vient en prendre possession au point de service d'arrondissement.
• La facture sera postée au citoyen entre quatre à six semaines plus tard.
• Afficher le permis bien en vue sur les lieux des travaux.

Note : la grille détaillée des tarifs est disponible sur demande à la Direction du développement du territoire de l'arrondissement.

Horaire

Délai de traitement : maximum de 48 heures (deux jours ouvrables). 

Tarification

Tarifs 2017 (taxes incluses)
Grille tarifaire

Espace non tarifé (zone non payante)
Si le stationnement est normalement autorisé et non tarifé à l'endroit où se fait le déménagement; on recommande au citoyen de s'entendre avec des voisins ou des amis pour réserver l'espace. En effet, dans un tel cas, le permis d'occupation ou d'obstruction temporaire est sans intérêt. Il ne représente pour le citoyen qu'une simple autorisation d'interdire le stationnement devant chez lui, alors qu'il implique des frais. De plus, pour faire respecter son autorisation, le citoyen devra aussi payer les coûts de location des panneaux interdisant le stationnement.

Espace tarifé (zone payante)
• la Direction du développement du territoire de l'arrondissement délivrera le permis dans les 48 heures
• celle-ci avisera Stationnement de Montréal inc. de venir placer les capuchons sur les parcomètres indiquant « Réservé »
• Stationnement de Montréal inc. facturera au citoyen la pose de capuchons ainsi que la perte de revenus.

Le cas particulier des déménagements
Une tolérance existe quant à un déménagement effectué par un citoyen, pourvu qu'il n'obstrue pas le trottoir; sinon, comme pour un déménageur professionnel, un permis d'occupation temporaire est exigible. Un permis est également exigible dès qu'une signalisation officielle louée est installée sur le domaine public. Cependant, dans le cas d'un déménagement à l'étranger, la facture doit être acquittée immédiatement. Les mêmes coûts s'appliquent.

Paiement
La facturation est émise dans les 30 jours suivant la réception par le Service des finances des documents relatifs. S'il s'agit d'un espace avec parcomètres, deux factures sont émises : l'une par Stationnement de Montréal inc. pour les parcomètres, l'autre par le Service des finances pour les autres frais.

Information complémentaire

Responsabilité du Service des infrastructures, du transport et de l'environnement
Les activités relatives aux excavations et aux occupations du domaine public ci-dessous sont effectuées par la Division de la géomatique :
• Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux de forages environnementaux, forages exploratoires pour localisation d'infrastructures, construction d'ouvrages privés dans le domaine public (tunnel, conduites, etc.);
• Permis d'excavation privée en bordure du domaine public;
• Occupation périodique du domaine public, soit principalement les occupations à des fins de café-terrasse;
• Occupation permanente du domaine public : partie d'un bâtiment, construction en saillie, balcon, tunnel de service ou piétonnier privé, stationnement en tréfonds, etc.

Responsabilité de l'arrondissement
Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux effectués par les compagnies d'utilités publiques comme la Commission des services électriques de Montréal (CSÉM), Bell Canada, Hydro-Québec, Gaz Métro, Vidéotron, reliés à leurs infrastructures ou à des raccordements aux services d'eau et d'égouts, etc.).

Publication

Formulaire
Demande de permis d'occupation ou d'entrave
État de la publication : à photocopier au besoin

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Téléphone : 514 872-5930
Télécopieur : 514 872-7038

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

Bureau Accès Montréal

Service des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Division de la perception
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)
Direction des opérations
Service des opérations corporatives
Sécurité routière et circulation
Division de l'application des règlements du stationnement
1500, rue des Carrières, 2e étage
Montréal (Québec) H2G 1V8
Télécopieur : 514 872-6776

Société en commandite Stationnement de Montréal
640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3C 1L9
Téléphone : 514 868-3737
Télécopieur : 514 868-3744
Courriel : sac@statdemtl.qc.ca
Internet : statdemtl.qc.ca

17 mars 2017 - 12 h 28